Pourrais-je en toute légalité donner ma moité indivise à mon épouse par acte notarié sans que cela soit considéré comme une fraude par le syndic?
J’essaie de trouver une solution à mon problème d’endettement excessif.
Transfert de propriété
Réponse :
Ce serait une transaction révisable qui pourrait placer votre épouse dans une situation plus difficile.
Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite
Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.
Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.