Transférer des biens pour éviter la saisie.
J’ai une amie qui a fait une faillite personnelle et professionnelle.
Elle voulais transférer des biens à mon nom pour ne pas les perdre dans sa faillite.
A-t-elle le droit de le faire et pourrait-on avoir des problèmes si nous le faisions?
Ces biens sont, par exemple, une motoneige, un VTT, etc.
Réponse :
Ne faites surtout pas ça. C’est clairement frauduleux, et s’associer à une fraude vous rend aussi responsable que votre amie.
Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite
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