Je suis mariée et j’ai proposé à mon mari d’acheter son bateau car il avait besoin d’argent, nos comptes n’étant pas conjoints.
Lui s’occupe du paiement de maison et moi de toutes les autres dépenses: téléphone, câble, cellulaires, épicerie, etc.
J’ai donc voulu l’aider. La vente as été concrétisée mais mon mari m’a annoncé un mois après qu’il devait faire faillite car il n’arrivait plus et ses comptes en souffrance sont rendus au-delà de 75 000 dollars.
Moi ayant acheté le bateau il y a un mois, s’il fait une faillite personnelle suis-je touchée, compte tenu que nous sommes mariés?
Je ne veux pas perdre ce que j’ai acquis surtout ne sachant pas qu’il ferait faillite.
Transaction entre personnes liées avant une faillite
Réponse :
Le syndic de la faillite de votre mari va examiner la justesse du prix payé pour le bateau, et le mode de paiement. Si le prix est inférieur à la valeur marchande, il vous demandera de payer la différence. Si vous n’avez pas payé le bateau, mais plutôt compensé une dette que vous devait votre mari, il s’agira alors d’un paiement de nature préférentielle et vous pourriez alors devoir remettre le bateau au syndic.
Bref la Loi exige que des transactions entre personnes liées ne se fassent pas au détriment des autres créanciers.
Il faut analyser l’ensemble des faits et en discuter avec le syndic.
Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite
Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.
Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.