Questions et Réponses

Se libérer d’une dette d’études datant de moins de 7 ans

Ma fille elle est invalide depuis quelques années. Elle reçoit donc de l’aide sociale pour invalidité permanente.

Elle a une dette d’étude qui est au montant de 13,000$. Elle a été refusée par les assurances prêts: elle n’est aucunement capable de payer cette dette qui est de 135$ par mois.

Elle n’a aucun bien.

Normalement, les dettes d’études peuvent être libérées par la faillite si celles-ci ont plus de 7 ans. Ce délai sera écoulé dans plusieurs mois et elle n’a pas vraiment les moyens de payer ses dettes d’ici là.

Est-ce que sa condition d’invalidité lui permettrait de devancer ce délai?

Réponse :

Si votre fille a terminé ses études depuis plus de 7 ans, une faillite la libérerait de ce fardeau.

Le coût serait de $100 par mois pendant 18 mois.

Il est préférable d’attendre l’écoulement complet des 7 ans. Sinon, il faudra, après la faillite, que votre fille demande à un juge d’être libérée de son prêt étudiant, ce qui est plus compliqué et coûteux.


Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite




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