Une auto financée par un prêt automobile (la banque détient un lien sur le véhicule jusqu’au paiement complet) peut-elle être saisie par le gouvernement si on doit de l’argent à l’impôt?
Saisie d’une voiture pour dettes d’impôt
Réponse :
Oui, mais le gouvernement passe après la banque qui finance l’auto, mais c’est peu probable.
Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite
Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.
Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.