J’ai fait une demande d’invalidité sur mon prêt auto à la Caisse populaire. Est-ce que la prestation que je vais recevoir est considérée comme un « bien insaisissable » si je fais faillite?
Revenus vs. bien insaisissable
Réponse :
C’est plutôt un revenu dont il faudra tenir compte dans l’établissement de votre budget, et la détermination de votre engagement à déposer durant la faillite.
Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite
Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.
Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.