J’ai fait faillite en décembre 2008. Je vis toujours dans la même maison que mon mari mais celui-ci ne m’aide d’aucune façon. Je paie lui paie notamment un loyer et les frais de l’épicerie. Le syndic ajoute quand même le revenu de mon mari à mon rapport mensuel ce qui entraîne un « revenu supplémentaire ».
Le syndic me demande de lui payer les « revenus supplémentaires » pour les 8 derniers mois. À défaut de payer cette somme, il refusera de me libérer et c’est un juge de la cour qui devra prendre la décision à savoir si je dois être libérée suite au neuvième mois de faillite ou demeurer en faillite pour les 11 prochains mois tel que le désire le syndic.
J’aimerais savoir comment préparer ma cause et quel argument invoquer pour que le juge accorde la libération sans condition.
Réponse :
Votre syndic applique les normes habituelles pour le calcul du revenu supplémentaire.
Si votre mari ne vous aide en aucune façon, c’est ce que vous devrez établir devant le tribunal.
Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite
Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.
Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.
