Un remboursement d’impôt du Québec post-faillite doit-il être remis au syndic ou peut-on le garder?
Remboursement d’Impôt après la Faillite
Réponse :
Selon la Loi sur les Impôts, un remboursement d’impôt du Québec est insaisissable.
Votre syndic pourrait en tenir compte, s’il est vraiment important, dans le calcul du revenu excédentaire.
Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite
Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.
Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.