Je suis française, maintenant citoyenne Canadienne et j’envisage la possibilité de faire faillite prochainement. Je me demandais si les terrains que je possède en France (en copropriété indivisible avec ma soeur) pouvaient être saisis ici au Québec.
Propriété internationale lors d’une faillite
Réponse :
Ils feront partie des biens de votre faillite, mais votre syndic devra respecter les lois françaises pour les réaliser là où ils se trouvent.
Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite
Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.
Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.