Je ne suis pas libéré de ma faillite qui remonte a plus de 8 ans.
Est-ce qu’il m’est possible de démarrer une entreprise avec un numéro d’entreprise?
Peut-on démarrer une entreprise pendant une faillite?
Réponse :
Vous pouvez normalement démarrer une entreprise à votre nom, et obtenir les numéros de NEQ, TPS et TVQ.
Cependant, comme vous êtes un failli non libéré, tous les biens acquis avant votre libération pourraient faire partie de votre faillite. Ce n’est pas une situation que vous devriez maintenir.
Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite
Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.
Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.