J’ai récemment déposé une proposition de consommateur et la réponse a été négative. J’envisage maintenant de déclarer faillite. Je possède une maison qui est évaluée à 83 500$ et il reste 71 000$ à donner. Si mon syndic ne la réclame pas pour la revendre, est-que la caisse peut la saisir? Nous sommes 7 personnes à y demeurer, deux adultes et cinq enfants.
Selon l’article de loi 84.2, il me semble que ce serait impossible. Sinon, pourquoi, et que nous arrivera-t-il?
Si le syndic se désintéresse de la propriété, et que vous n’êtes pas en défaut selon les termes de l’hypothèque, vous pourrez conserver votre maison.
Là où vous pourriez avoir un problème, c’est si votre hypothèque doit être renouvelée durant votre faillite.
Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite
Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.
Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.