Ma conjointe a une garderie à la maison et elle est ma conjointe de fait. Nous avons la maison en commun, avec hypothèque commune qui a servi de mise de fond de compagnie de 200 000 dollars et j’ai des dettes sur des cartes de crédit pour 30 000 dollars avec un cautionnement de compagnie qui a fait faillite de 150 000 dollars que je dois a la caisse.
Je désire faire faillite. Pouvez-vous me dire si la maison va passer dans la faillite, ou si elle sera exempte de la faillite et devrai-je continuer à payer l’hypothèque de la maison?
Part de maison commune et faillite
Réponse :
La valeur nette de votre part de la maison va être considérée dans votre faillite.
Le syndic devrait essayer de s’entendre avec votre conjointe pour lui céder votre part.
Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite
Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.
Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.