Questions et Réponses

Responsabilité des dettes d’un conjoint de fait

Je suis conjointe de fait et mon copain a déjà fait une faillite (il avait une compagnie) il y a de cela bientôt 6 ans. Il est sans travail et a des dettes. Moi, je travaille et j’ai ma maison, je n’ai aucune dette commune avec mon conjoint. Ma question est: étant conjoint de fait, suis-je responsable de ses dettes? Et s’il fait faillite à nouveau, ai-je une responsabilité? Je ne voudrais pas perdre mes biens vu que lui n’est pas capable de payer ses dettes?

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REEE insaisissable?

J’ai lu sur votre page que les REEE étaient insaisissables. Si j’ai fait faillite il y a plus d’un an et que mon syndic de faillite est allé me chercher une partie de mes REEE qui étaient avec le programme Universitas, est-ce qu’il est possible d’aller récupérer le montant qu’il m’ont pris? Est-ce qu’il y a des recours?

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Fin de non-recevoir d’un créancier

J’ai déposé une proposition de consommateur et aujourd’hui le délai de 45 jours est épuisé. Mon créancier majoritaire, qui détient 40% de mes créances, n’a pas répondu. Trois autres ont voté pour (environ 32/100) et deux autres contre (28 pour cent). Une assemblée est prévue dans quelques semaines. Pensez-vous que ne donner aucune réponse est une manoeuvre du créancier pour assister à l’assemblée et décider en prenant compte des votes des autres?

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Publication d’une faillite

Si je fais une faillite personnelle à l’extérieur de la ville où je demeure actuellement, est-ce que mon nom paraîtra dans le journal local de ma ville?

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Diverses questions relatives à une faillite potentielle

J’habite en logement avec mon conjoint depuis mars dernier. Pour ma part, j’ai accumulé des dettes depuis plusieurs années, tandis que mon conjoint, lui, avait une maison sans hypothèque qu’il a vendue avant de me connaître. Il vit de l’argent provenant de cette vente, mais n’a aucun autre revenu. On paie chacun la moitié des dépenses communes.

1. Si je fais une faillite, est-ce qu’on va imputer un revenu à mon conjoint ou seul mon revenu sera considéré pour ce calcul?

2. Je viens de perdre mon emploi et j’aimerais savoir si mon revenu disponible sera calculé en fonction de mon revenu actuel ou de mon revenu d’emploi de l’an passé. Idem si je me retrouve un emploi par la suite.

3. Est-il possible de proposer aux créancier une attente de 3 mois de paiement au lieu de faire faillite?

4. Une marge de crédit consentie par la banque pour les études est-elle considérée comme un prêt étudiant ne pouvant être inclus dans la faillite?

5. Puis-je faire une faillite et une proposition de consommateur seulement pour mon auto?

6. Il me reste 4 000$ de crédit. Je songe à prendre ce crédit pour me partir en affaires. Ça ne me laissera pas beaucoup de temps ni d’argent pour que ça devienne rentable et que je puisse rencontrer mes paiements, donc si ça ne fonctionne pas, est-ce que ces dépenses pourraient être considérées comme frauduleuses?

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Voiture et prêt étudiant

Je croule sous les dettes (60 000$ sur mes cartes de crédit et marge de crédit) car j’ai essayé de réorganiser ma vie avec un retour à l’école pour apprendre une nouvelle profession. Après avoir été aux études pendant 1 an et demi, je réalise que je ne peux plus continuer. Je ne travaille plus depuis quelques mois. Je crois que je n’ai plus le choix de faire faillite. Pour me retrouver un emploi je vais avoir besoin de ma voiture pour m’y rendre.

1.J’ai une petite voiture qui a 7 ans et 84,000 km et qui est entièrement payée Est-ce que je vais pouvoir inclure sa valeur dans le 6000$ de biens personnels? Sinon, est-ce qu’ils peuvent la saisir?

2. Mon prêt étudiant du gouvernement est-il inclus ou non dans la faillite?

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Montant en banque et versement mensuel sur une proposition

Je compte faire une proposition du consommateur très bientôt. J’ai un peu d’argent dans mon compte de banque, plus ou moins 3000$. Est-ce que ce montant va influencer le calcul de revenu excédentaire ou en d’autres termes est-ce que ça va influencer le montant que je devrai verser à tous les mois?

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Voiture nécessaire pour l’emploi?

Mon conjoint a fait faillite l’automne dernier. Il se peut que je doive aussi faire faillite. Ma question est que ma mère m’a donné une voiture à l’automne, qui vaut environ 10,000$. J’ai besoin de cette voiture pour travailler. Alors si je fais faillite, est-ce que je perds la voiture même si c’est un don?

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Avantages à la famille

J’ai vendu ma maison l’an passé et j’ai pris cet argent pour agrandir la maison de mon père car je demeure avec lui maintenant. La maison est au nom de mon père uniquement. Advenant une faillite personnelle de ma part, est-ce que le fait que je lui ai donné une grosse somme d’argent pour l’agrandissement de sa maison pourrait entraîner des problèmes à mon père ? Si oui, que pourrait-il arriver?

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Dette envers sa propre entreprise

J’ai une compagnie incorporée et je dois un gros montant d’argent que je lui ai emprunté. La compagnie devra fermer ses portes prochainement car nous n’avons plus aucun contrat. Comme c’est mon seul revenu, la faillite sera malheureusement la solution. J’aimerais savoir, advenant une faillite personnelle et commerciale, si je serai libéré de cet emprunt ? En ce qui a trait aux taxes et aux retenues à la source de l’employeur tout est payé à ce jour.

Ma seconde question est: après une faillite, si les impôts viennent faire des vérifications et qu’ils trouvent des anomalies sur les années précédentes, serai-je personnellement responsable même si j’ai fait faillite?

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