Questions et Réponses

Sortir d'une Proposition de Consommateur

Je suis en proposition avec un autre syndic depuis plus de 1 an.
Je le regrette, car j’avais un bon profil mais par manque de temps et de connaissances j’ai embarqué.
Mais maintenant, je suis bloqué avec ma proposition.
Je fais un bon salaire et devrais même augmenter très bientôt. Je veux consolider ma proposition et les autres problèmes et je serai heureux.

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Fausses déclarations par omission

Mon associé a fait deux faillites personnelles au Quebec. Cependant, il n’a jamais mentionné au syndic (lors des faillites) qu’il possédait des actions dans une société à l’étranger, ainsi que des biens à l’étranger.

1) Est-ce un problème par rapport à la loi, est-il en faute?

2) le syndic du Québec peut-il saisir ses biens à l’étranger?

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Dettes de compagnie après libération

Lorsqu’on fait une faillite personnelle, que nous sommes entrepreneur incorporé et que la compagnie ne fonctionne plus du tout, doit-on payer pour des retenues à la source relevant de ladite compagnie après avoir été libéré de notre faillite?

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Prêt étudiant saisissable?

Je voudrais savoir si un créancier a le droit de saisir un compte en banque dans lequel on ne retrouve que des prêts étudiants. On m’a informé que les montants qui provenaient du gouvernement étaient insaisissables, mais cette information provient d’un ami et je voulais la valider. Je suis sans revenu présentement, je suis étudiante à temps plein et mon seul revenu seront mes prêts et bourses d’études qui proviennent du gouvernement.

Le créancier en question est la carte de crédit de la banque avec laquelle je fais affaires. Donc, j’aimerais savoir si ma banque a le droit de saisir mon compte ou d’appliquer le solde que je leur dois contre mon compte qui ne contient que mon prêt d’études, sachant que c’est de l’argent qui provient du gouvernement.

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Prêts et bourses après une libération

L’année dernière j’ai déclaré faillite et dans mes dettes j’ai inclus un prêt étudiant. Le gouvernement a accepté et j’ai eu ma libération depuis. J’aimerais maintenant retourner aux études cette année. Est-ce que je peux refaire une demande de prêts et bourses?

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Enregistrer une entreprise après une proposition

J’ai fait une proposition de consommateur et je vais être libéré dans deux mois.

Lorsque j’aurai fini de tout payer, pourrai-je enregistrer une entreprise?

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Divulgation de sa faillite à son employeur ou son propriétaire

Si je fais faillite, est-ce que mon employeur et mon propriétaire doivent être au courant?

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Problèmes de dépendance au jeu

Depuis un an j’ai des problèmes de jeux (loterie vidéo). J’ai accumulé pour environ 50 000$ (dont 20 000$ ce dernier mois) de dettes de cartes de crédit (avances de fonds).

Je pense attendre 3 mois avant de déposer mon dossier au syndic (au moins pour montrer ma bonne foi pour rembourser les minimums, je n’ai plus rien à retirer, j’ai atteint toutes les limites). J’ai un métier et je gagne environ 45 000$ annuellement, mais j’ai eu peur lorsque j’ai consulté le site du bureau du surintendant: j’ai peur que les compagnies de crédit croient que j’ai fraudé J’ai vu un certain nombres de résumés qui ont condamné des faillis, le jeu étant considéré comme un délit.

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Actionnaire vs. administrateur

Je viens de donner mes actions à mon mari de notre compagnie incorporée, donc il est maintenant unique actionnaire. Dans l’éventualité où il ferait faillite, est-ce que ces dettes aux gouvernements (TPS, TVQ et retenues salariales) s’effaceront?

Est ce que ses cartes de crédit personnelles seront mises dans la faillite?

Et finalement, est-ce que sa faillite touchera à mon crédit, car nous possédons un prêt sur une roulotte ensemble?

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Faillite personnelle vs. faillite d’entreprise

J’ai une entreprise incorporée et je dois de bons montants de TPS, TVQ et impôts que je ne peux payer. Je sais que je suis personnellement responsable de ces montants, donc je prévois faire une faillite personnelle. Je ne garde pas l’entreprise. Ma question est: dois-je faire la comptabilité complète de l’entreprise, qui est en retard de plusieurs années, pour la « fermer » ensuite? Ou je peux remettre le tout tel quel? Dois-je faire une faillite d’entreprise?

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