Questions et Réponses

Nos réponses à vos questions

Nous reproduisons ici les questions reçues, et nos réponses, pour vous éclairer. Tout détail permettant d’identifier une personne est retiré du texte.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Questions / Réponses


Dette conjointe lors d’une séparation

Un mois avant notre séparation, nous avons acheté un bateau en utilisant une marge de crédit conjointe.

Mon ex a gardé le bateau, ce qui veut dire que j’ai toujours à mon nom un prêt sur lequel je n’ai aucun contrôle.

Quelles sont mes options possibles afin de pourvoir retirer mon nom du prêt conjoint?

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Informations dans le dossier de crédit

Bonjour

J’avais fait une proposition de consommateur il y a plus de 2 ans et demi.

Dans le dossier de trans union la proposition est identifiée comme « Faillite (Proposal) »

Qu’est-ce que ça veut dire?

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Cadeau pendant une faillite

Je suis en faillite depuis et en suis au milieu du parcours. Mon ami me donne sa moto. Est ce que je vais me la faire saisir? Celle-ci vaut 2500 dollars.

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Insaisissabilité d’un héritage

Est-ce qu’une clause d’insaisissabilité vaut aussi pour une dette d’impôt/taxe gouvernementale, si j’hérite en cours ou avant la faillite? Et si le décès de celui qui laisse un héritage survient avant la faillite mais que le processus de faillite n’est pas enclenché? Est-ce saisissable?

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Changement dans sa situation financière

Bonjour, si ma situation financière change et que je me retrouve avec un revenu excédentaire, les conséquences sont-elles les mêmes avec une proposition du consommateur versus une faillite?

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Maison sans équité

Pourriez-vous m’expliquer à propos de l’équité de la propriété en cas de faillite?

Nous avons une hypothèque de 132 000$ et 35 000$ de dettes de cartes de crédit. Les paiements sur la maison sont à date mais je suis au point où je fais ces paiements avec du crédit.

Ça ne peut pas durer longtemps, n’est-ce pas?

Qu’arrive-t’il si la maison n’as pas d’équité au moment de faire faillite? Elle a été bâtie il y a presque 50 ans et mal entretenue.

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Location de Voiture après une Proposition

J’ai fini de payer ma proposition de consommateur récemment.

Je dois remettre mon auto de location cette semaine. J’ai une lettre qui dit que j’ai fini de payer.

Ma voiture n’a jamais fait partie de ma proposition et j’ai toujours fait mes paiements sur cinq ans. Est-ce que l’on peut me refuser pour une autre location?

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Une assurance-vie est-elle saisissable en cas de faillite?

Est-ce que mon assurance-vie est saisissable en cas de faillite?

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Arrangement sur carte de crédit

Bonjour,

En janvier j’ai reçu un avis par le biais d’un bureau d’avocats me demandant de payer 2600$ à une banque pour une carte de crédit impayée (solde 3382$).

J’ai effectué le paiement, reçu ma lettre de quittance et la carte à été fermée.

Qu’advient-il du solde de 782$ restant? Est-ce que je dois le rembourser ou est-ce que la proposition de 2600$ faite par la banque que j’ai acceptée clôt le dossier à jamais?

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Perte d'emploi et revenu excédentaire

Bonjour,
Je suis en faillite depuis le mois dernier. J’avais un salaire excédentaire, donc je payais 344$ par mois.
J’ai toutefois perdu mon emploi récemment pour une durée indéterminée.
J’ai contacté mon syndic et ma mensualité a été abaissée à 225$.
Est-ce normal que je paie encore de l’excédent même si mes revenus ont presque été coupés de moitié?

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