Questions et Réponses

Nos réponses à vos questions

Nous reproduisons ici les questions reçues, et nos réponses, pour vous éclairer. Tout détail permettant d’identifier une personne est retiré du texte.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Questions / Réponses


Ma maison peut-elle être insaisissable?

J’ai besoin de savoir comment faire en sorte que ma maison soit insaisissable.

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L'émetteur d'une carte de crédit peut-il saisir mon compte en banque?

J’essaie de prendre arrangement avec la compagnie de crédit d’une chaîne de grands magasins et ils refusent.
Je leur dois 3000$.
Est-ce qu’ils peuvent saisir mon compte de banque?

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Si ma compagnie fait faillite, est-ce que mon dossier de crédit sera affecté?

Qu’arrive-t-il si ma compagnie fait failite?

Cela affecte-t-il mon dossier de crédit personnel?

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Versement rétroactif pendant la faillite

J’ai déclaré faillite il y a presque deux ans.

Entre-temps, j’ai reçu un versement rétroactif de l’aide sociale.

J’aimerais savoir si mon syndic a le droit de saisir ce rétroactif et peut-il saisir aussi mes rentes de gouvernement?

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Accès aux prêts et bourses après la faillite

J’ai fait faillite en octobre 2019.

Je désire retourner à l école et j ‘aurai besoin de prêts et bourses.

Ma faillite me causera-t-elle des problemes à l’obtenir?

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Peut-on saisir ma pension de retraite?

J’ai 73, je vis en résidence et mes revenus sont ma pension de retraite et le supplément de revenu garanti.

Est-ce que mon créancier de carte de crédit peut saisir ma pension?

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Revenu Québec peut-il saisir les revenus de rente?

J’aimerais savoir si Revenu Québec peut saisir la pension de vieillesse et les rentes du Québec?

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À quel moment entamer des démarches?

Le COVID-19 ma complètement ruiné

J’ai été coupé 4 semaines, ce qui a causé des retards que je ne suis pas capable de payer.
Je n’ai rien de valeur depuis ma séparation et j’ai reçu une date de cour le 3 novembre.

J’aimerais ne pas me retrouver dans la rue..
Combien de temps j’ai si je dois faire faillite ou est ce que c’est trop tard?

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Vente d’une maison lors d’une proposition

J’ai acheté une maison avec un dépôt de 80000$ et j’ai une hypothèque sur la maison de 160000$.

Après l’achat de la maison, j’ai fait une proposition du conssommateur pour 3 ans pour 400$ par mois.

Și je vends la maison maintenant, je dois payer la proposition (36×400$ ) ou la dette en totalité de 160000$?

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Oubli d’un créancier lors d’une proposition de consommateur

J’ai fait une proposition et elle est finie et satisfaite mais j’avais oublié de mettre un créancier qui était là avant le début de la proposition.

Maintenant, il me réclame de l’argent.

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