Nos réponses à vos questions
Nous reproduisons ici les questions reçues, et nos réponses, pour vous éclairer. Tout détail permettant d’identifier une personne est retiré du texte.
Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.
Sujets populaires
Questions / Réponses
Revenu différé lors d’une faillite
EmploiSi je déclare une faillite au mois de novembre et qu’au mois de septembre j’avais fait un travail pour 10 000 dollars, mais je suis seulement payé au mois de décembre. Est-que le syndic va me prendre une part de ces 10 000 dollars même s’il à été gagné au mois de septembre?
Faillite et REEE des enfants
FamilleSi je déclare une faillite personnelle et que mes enfants on des REEE, est-ce qu’ils vont automatiquement les perdre?
Un cadeau avant la faillite
Famille | Problèmes de santéSuite à la maladie de mon mari, nous serons probablement dans l’obligation de faire faillite. Il y a 3 ans, il a acheté une roulotte. La mère de mon conjoint nous ayant grandement aidés au niveau financier avec la maladie de celui-ci, nous nous demandions s’il pourrait la remercier en lui faisant cadeau de la roulotte qui a une valeur semblable aux montants d’argent qu’elle lui a donnés.
Dépôt volontaire refusé
DiversSi un dépôt volontaire est refusé, est-ce que cela signifie que l’on est automatiquement en faillite?
Dettes d’aide sociale lors d’une faillite
Définitions | DiversJ’ai une dette envers Emploi-Québec pour un trop payé. Est-ce qu’une faillite personnelle me libère de cette dette? Il s’agit de prestations d’aide sociale payées en trop.
Déboursé initial lors d’une proposition
Proposition de consommateurSi je veux prendre un arrangement avec mes créanciers sans déclarer faillite, dois-je débourser un montant initial?
Que faire si je n’ai pas ce montant exigé? Y a-t-il un arrangement possible?
Saisie d’ameublement
SaisieSuite à une séparation, j’ai dû me remeubler à crédit au coût de 4000 dollars. Il me reste sur ce prêt un solde d’environ 3100 dollars.
Si j’inclus ce montant dans une faillite, peuvent-ils saisir tous les meubles que j’ai achetés?
Dettes au gouvernement et faillite
Impôts et taxesLes dettes au gouvernement (déductions à la source, impôts, TPS-TVQ non payés) sont-elles incluses dans une faillite, ou doit-on les assumer à vie?
Saisie d’une voiture pour dettes d’impôt
SaisieUne auto financée par un prêt automobile (la banque détient un lien sur le véhicule jusqu’au paiement complet) peut-elle être saisie par le gouvernement si on doit de l’argent à l’impôt?
Prêt garanti par un bien et proposition de consommateur
Proposition de consommateurJ’ai une dette envers la Banque nationale d’un montant de 8000 dollars, dette garantie par un VTT.
Je désire faire une proposition de consommateur à tous mes créanciers (incluant la Banque nationale) par laquelle je remettrais le bien ainsi qu’un montant d’argent supplémentaire. Est-ce que la proposition peut être refusée? Pourrait-on exiger que je rembourse la totalité de la dette?
J’ai lu quelque part que même si tous les créanciers acceptent la proposition, on pourrait me demander de rembourser le prêt garanti en totalité même si je remets le bien.