Nos réponses à vos questions
Nous reproduisons ici les questions reçues, et nos réponses, pour vous éclairer. Tout détail permettant d’identifier une personne est retiré du texte.
Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.
Sujets populaires
Questions / Réponses
Prêt étudiant après la faillite
Prêt étudiantSi je fais faillite et que je désire retourner aux études deux ans après, par exemple. Est-ce que l’institution financière peut me refuser mon certificat de garantie de l’école (admettons que la demande de prêts et bourses a été acceptée) à cause de ma mauvaise cote de crédit?
Peut-on se voir refuser une faillite?
Définitions | DiversPeut-on me refuser une faillite? Si oui, pourquoi?
Saisie de REER?
RetraiteSi j’avais a déclarer faillite, est-ce que des montants accumulés dans un fond de pension pourraient être saisissables (cotisation employeur et employé). Est-ce que des cotisations volontaires dans ce même fond de pension pourraient être saisissables? Est-ce que des REER à la FTQ sont saisissables?
Défaut sur première hypothèque
MaisonMon ex-conjoint et moi avions acheté une maison. Après notre séparation nous l’avons mise en vente, mais malheureusement n’avons eu aucun offre raisonnable.
De mon côté suite à la séparation, j’ai acheté une autre maison. Et maintenant, je commence à être coincée car j’ai 2 maisons à payer. Donc, quelles seraient les conséquences si je « remettais les clés » de ma première maison sur mon bureau de crédit? Et les traces de ces conséquences resteraient à mon dossier pendant combien de temps?
Remboursements d’impôts et faillite
Impôts et taxesQuand on fait une faillite, et que l’on fait sa déclaration de revenu, est ce qu’on doit donner, s’il y a lieu, les retours d’impôts du fédéral et du provincial?
Proposition de consommateur et changement de situation
Emploi | Proposition de consommateurSupposons que plutôt que de faire faillite, je fais une proposition de consommateur. Comment sont calculés les versements?
Aussi, dans l’éventualité où ma situation financière changerait (perte d’emploi au autre) et que je n’aie pas fini d’effectuer mes paiements, qu’est-ce qui se passerait?
Location automobile dans le calcul d’une proposition
Proposition de consommateurJe m’apprête à faire une proposition à 4 créanciers. Je voudrais proposer 20%. Un de ces 4 créanciers est une location automobile. J’aimerais continuer à faire mes paiements sur la location car j’en ai besoin pour mon travail et le créancier m’a confirmé qu’il acceptait que je continue ma location même si je fais une proposition.
Est-ce que je dois tenir compte de ce créancier dans le calcul de mon 20%? Ça fait une grosse différence si je dois ajouter dans le total le montant restant sur le bail.
Cote de crédit à l’étranger
Cote de crédit | EmploiSi je fais une faillite au Québec, pourrai-je aller ensuite travailler aux États-Unis?
Si c’est le cas, est-ce que mon crédit sera mauvais aussi là-bas?
Proposition de consommateur et carte de crédit commune
Cartes de crédit | Famille | Proposition de consommateurSi je fais une proposition de consommateur, est-ce que la cote de crédit de ma conjointe sera affectée si de son côté elle continue de faire les paiements sur la carte de crédit commune dont elle est co-signataire?