Nos réponses à vos questions
Nous reproduisons ici les questions reçues, et nos réponses, pour vous éclairer. Tout détail permettant d’identifier une personne est retiré du texte.
Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.
Sujets populaires
Questions / Réponses
Défaut de paiement d’une faillite
FamilleMa femme et moi sommes en faillite non-libérée. Depuis quelques mois, nous ne pouvons plus effectuer les mensualités que nous exige notre syndic à cause de circonstances personnelles.
Nous devions être liberés l’an prochain, mais j’imagine que nous ne le serons pas à cause de ce défaut de paiement.
Si nous n’avons pas fini de faire nos paiements à la date prévue de notre libération, quels sont les recours du syndic? Est-ce que le pire qu’il puisse arriver est de voir notre libération retardée jusqu’à ce que nos paiements soient terminés ou est-ce qu’il peut avoir recours à d’autres moyens comme saisie de salaire ou de biens?
Depuis qu’on a arrêté de faire nos paiements, nous n’avons pas contacté notre syndic. Quels conseils avez vous à nous donner?
Opposition à une faillite
DéfinitionsMa proposition de consommateur a été refusée et je songe à faire faillite.
Est-ce que mon créancier pourrait s’opposer à ma faillite?
Si oui, quels sont mes recours si cela se produit?
Dettes contractées peu avant une faillite
Cartes de créditMa conjointe a perdu son emploi il y a quatre mois et elle a quand même continué à remplir ses carte de crédit (épicerie, vêtements, etc).
Elle veut faire faillite car je ne peux même pas l’aider étant moi-même très endetté.
J’ai entendu dire que les créanciers ont droit de regard sur les trois derniers mois. Peuvent-ils exiger de rembourser tout ses derniers achats depuis trois mois?
Transaction entre personnes liées avant une faillite
FamilleJe suis mariée et j’ai proposé à mon mari d’acheter son bateau car il avait besoin d’argent, nos comptes n’étant pas conjoints.
Lui s’occupe du paiement de maison et moi de toutes les autres dépenses: téléphone, câble, cellulaires, épicerie, etc.
J’ai donc voulu l’aider. La vente as été concrétisée mais mon mari m’a annoncé un mois après qu’il devait faire faillite car il n’arrivait plus et ses comptes en souffrance sont rendus au-delà de 75 000 dollars.
Moi ayant acheté le bateau il y a un mois, s’il fait une faillite personnelle suis-je touchée, compte tenu que nous sommes mariés?
Je ne veux pas perdre ce que j’ai acquis surtout ne sachant pas qu’il ferait faillite.
Avantages d'une faillite sur une proposition
Définitions | Proposition de consommateurQuel est l’avantage de faire faillite par rapport à une proposition de consommateur?
Est-ce que ça dépend du montant de la dette? Ou du type de dette?
Part de maison commune et faillite
Cartes de crédit | Entreprise | MaisonMa conjointe a une garderie à la maison et elle est ma conjointe de fait. Nous avons la maison en commun, avec hypothèque commune qui a servi de mise de fond de compagnie de 200 000 dollars et j’ai des dettes sur des cartes de crédit pour 30 000 dollars avec un cautionnement de compagnie qui a fait faillite de 150 000 dollars que je dois a la caisse.
Je désire faire faillite. Pouvez-vous me dire si la maison va passer dans la faillite, ou si elle sera exempte de la faillite et devrai-je continuer à payer l’hypothèque de la maison?
Perdre sa maison lors d’une faillite?
Famille | Maison | Proposition de consommateurMon conjoint et moi sommes en sérieuses difficultés financières et nous envisageons soit de faire faillite, soit de faire une proposition du consommateur.
Nous avons pour environ 200 000 dollars de dettes en prêts à la consommation (prêts automobiles, cartes de crédit, marge de crédit).
Nous arrivons à peine à régler le montant minimum dû, mais chaque fois qu’un imprévu survient, nous devons recourir à nos cartes ou marges, ce qui fait que nous tournons en rond depuis 2 ans, et les soldes sur la plupart de nos dettes (sauf les prêts fermés), ne diminuent pas.
Notre principal créancier (40 % de nos dettes) est la banque avec laquelle nous avons notre hypothèque et nos principaux comptes bancaires. Je crains donc qu’elle s’oppose à notre proposition et fasse pencher le poids contre nous.
En cas de refus de la proposition, nous allons sans doute devoir songer à faire faillite. Je me moque de perdre tous mes biens s’il le faut, mais je ne peux pas perdre la maison. Nous avons deux chiens et sans maison nous allons devoir nous en départir, ce qui est hors de question.
Ma question : Pouvons-nous perdre notre maison en cas de faillite? Notre maison a une valeur de 220 000 dollars sur le marché. Notre solde hypothécaire est de 179 500 dollars.
Proposition de consommateur pour éviter une faillite
Proposition de consommateurPetite question sur une proposition:
Avec un revenu familial net de 2822 dollars et des dépenses nettes de 1594 dollars par mois et des dette de carte crédit personnelles de 85 000 dollars, peut-on faire une proposition de consommateur pour éviter une faillite personnelle?
Proposition de consommateur ou faillite?
Proposition de consommateurNous sommes un couple de conjoints de fait et avons deux enfants. Je suis à la maison, mon conjoint gagne 70 000 dollars par année. Nous sommes propriétaires occupants d’un triplex à revenus. Nos dettes s’élèvent à 90 000 dollars qui se détaillent comme suit:
– 39 000$ sur une marge de crédit conjointe
– mes cartes de crédit personnelles s’élèvent à 22 000 dollars
– les cartes de crédit de mon conjoint s’élèvent à 29 000 dollars
Nos dépenses courantes (pour vivre, incluant nourriture, essence, etc.) s’élèvent à 3000 dollars par mois.
Serions-nous qualifiés pour une proposition de consommateur et quel serait le pourcentage du 90 000 dollars que nous aurions à rembourser, ou notre seule avenue est la faillite?
Nous avons vécu sur nos marges de crédit et maintenant elles sont pleines. Bien sûr, nous ne voulons pas perdre notre immeuble, d’autant plus que nous l’habitons.
Dette non-libérable
DéfinitionsQu’est ce qu’une dette non-libérable?
J’imagine que ça signifie qu’on ne peut s’en libérer?