Questions et Réponses

Se libérer d’une dette d’études datant de moins de 7 ans

Ma fille elle est invalide depuis quelques années. Elle reçoit donc de l’aide sociale pour invalidité permanente.

Elle a une dette d’étude qui est au montant de 13,000$. Elle a été refusée par les assurances prêts: elle n’est aucunement capable de payer cette dette qui est de 135$ par mois.

Elle n’a aucun bien.

Normalement, les dettes d’études peuvent être libérées par la faillite si celles-ci ont plus de 7 ans. Ce délai sera écoulé dans plusieurs mois et elle n’a pas vraiment les moyens de payer ses dettes d’ici là.

Est-ce que sa condition d’invalidité lui permettrait de devancer ce délai?

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Peut-on accélerer les paiements d’une proposition de consommateur?

Mon conjoint est présentement en proposition de consommateur et il reste 2 ans de paiement à effectuer.

Pourrait-il, pour la prochaine année, deux versements par mois? Est-ce que la proposition serait finie de payer plus tôt?

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Carte cadeau d'un restaurant failli

J’ai une carte cadeau de $150 d’un restaurant qui a déclaré faillite l’an dernier.
Comment récupérer ce montant?

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Combien de temps une proposition de consommateur annulée reste-t-elle à mon dossier de crédit?

J’ai fait une proposition au consommateur il y a 5 ans et portée à terme 2 ans et demi plus tard par un avis de résolution par défaut de paiement (3 consécutifs) de façon volontaire.

Selon mon syndic, c’était la façon de mettre un terme à la proposition. Je regrettais mon geste de proposition signé sous le coup de l’émotion et j’ai entrepris de régler moi-meme avec mes créanciers avec des termes et arrangements qui me convenaient mieux.

Aujourd’hui, j’ai une cote de crédit de 750, je dispose d’une carte de crédit mais la proposition est encore là.

Combien de temps doit-elle être encore figurer à mon dossier et qui a le pouvoir de l’en retirer?

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Opérer une entreprise après une proposition

Après une proposition d’entente acceptée, est-ce que je serai en mesure de continuer d’opérer ma compagnie incorporée en événementiel sans tracas?

J’ai contracté un prêt de 40 000$ du gouvernement en espérant que tout revienne à la normale. Par contre, je serai vraisemblablement incapable de le rembourser d’ici le 1er janvier 2222.

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Peut-on se libérer de ses prêts étudiants?

Je suis prise avec mon prêt et bourse que je n’ai toujours pas fini de payer.

Là c’est vraiment la famine donc est-ce que je peux déclarer faillite pour m’aider à trouver une solution pour cette dette? C’est ma seule dette.

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Gain à la loterie pendant une faillite

Un individu en faillite personnelle peut-il conserver les gains au casino et a la loterie?

Jai vérifié sur les sites de Revenu Québec et ARC: un gain à la loterie n est pas imposable et ne serait pas considéré comme un gain.

Il ne semble n y avoir aucun article de loi à ce sujet sur la loi de la faillite. Si oui, où trouver cette loi?

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RAP et Copropriété en situation de faillite

1) Je suis une personne handicapée et j’ai pu acheter ma maison grâce au RAP, non pas parce que c’était ma première résidence, mais plutôt parce que j’avais besoin de changer d’habitation pour un endroit (maison bungalow) adapté à mes limitations fonctionnelles. Si jamais je faisais faillite, est-ce que ma maison pourrait être saisie ?

2) Mon chum a emménagé avec moi en avril dernier après avoir vendu sa maison. Actuellement, on est en train de finaliser l’emprunt hypothécaire et les papiers de notaires pour qu’il devienne co-propriétaire avec moi. IL a déjà investi près de 15 000 $ pour la maison. Est-ce que la maison demeure saisissable si moi seule fait faillite ?

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Compensation personnelle pour dettes professionnelles

J’ai poursuivi une société par action ou compagnie aux petites créances.
J’ai obtenu gain de cause mais la compagnie refuse de me payer.

L’administratrice/actionnaire laisse mourir sa compagnie et refuse de me payer malgré le jugement. Elle possède des biens immobiliers et des revenus locatifs à titre personnel mais mentionne ne plus avoir d’affaires avec sa compagnie qui est toujours active au Régistraire des Entreprsies du Québec.

Puis-je obliger l’administratrice actionnaire à honorer le jugement en son nom personnel car il s’agit d’une faute professionnelle?

Si elle fait faillite, est-ce que je pourrai me faire payer par le syndic de faillite?

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Perte d’emploi pendant une proposition de consommateur

J’ai une proposition consommateur depuis plus de 2 ans. J’ai récemment perdu mon emploi, mes
revenus nets ne sont plus les mêmes, donc la proposition de départ ne fait plus de sens pour moi.

Quelles sont mes options?

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