Nos réponses à vos questions
Nous reproduisons ici les questions reçues, et nos réponses, pour vous éclairer. Tout détail permettant d’identifier une personne est retiré du texte.
Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.
Sujets populaires
Questions / Réponses
Responsabilité entre conjoints séparés
Famille | Saisie | SéparationMa conjointe et moi sommes séparés depuis six mois. Si elle fait faillite, est-ce que le syndic peut venir chez moi pour réclamer mes biens (meubles, maison)?
J’ai acheté sa part de la maison au moment de notre séparation. Nous étions conjoints de fait depuis 15 ans et avons eu 2 enfants ensemble.
Responsabilité suite à une séparation
SéparationJ’ai compensé mon ex-conjointe d’un montant de 25 000$ pour la maison et les meubles lors de notre séparation. À ce moment, elle n’avait aucune dette.
Aujourd’hui après six mois, il ne lui reste plus d’argent. Elle a fait l’achat de deux véhicules, dont un pour lequel elle a emprunté 10 000 dollars.
Elle n’a plus de revenus et doit payer un loyer de 700 dollars par mois ainsi que le prêt de son véhicule.
Si elle continue à ce rythme, elle devra faire faillite. Dois-je m’inquiéter pour les biens que je lui ai achetés?
Versements mensuels pour une faillite
DiversDes circonstances multiples ont fait que je suis présentement sur l’aide sociale. J’ai vu un syndic pour une faillite personnelle. Il me demande 100 dollars par mois pendant 17 mois, ce qui me laisse 70 dollars par semaine pour nourrir 3 personnes!
C’est ma première faillite et c’est pour un montant de moins de 20 000 dollars. Peut-il y avoir une erreur? Il m’est impossible de verser un tel montant mensuellement. De plus, il me demande de verser un premier 100 dollars comptant à la signature, que je n’ai évidement pas. Que dois je faire?
Actions d'entreprise lors d'une faillite
EntrepriseSi je déclare faillite et que je détiens 100% des actions d’une compagnie qui n’est pas en opération, qu’adviendra-t-il de ces actions?
Après ma libération, les actions me seront-elles remises et pourrai-je remettre la compagnie en opération ou la compagnie cesse-t-elle d’exister?
Loyers impayés et expulsion
Logement | Problèmes de santéJ’ai été opérée il y a quelques mois pour une chirurgie majeure. Concernant mon retour au travail, je ne sais pas quand ni dans quelles mesures je pourrai y retourner.
Tout allait bien concernant le paiement de mon loyer jusqu’à cette chirurgie. Depuis, nous accusons un retard de paiement car nous n’avons que le salaire de mon mari et nous avons 2 enfants.
Y a t-il un moyen d’éviter l’éviction de mon loyer? Je ne veux pas me « défaire » de ma responsabilité de payer mais je voudrais trouver un moyen pour que mon propriétaire ne puisse pas demander l’expulsion. Nous demeurons dans ce loyer mais je sens l’avis d’expulsion qui pourrait nous arriver bientôt. Y a t-il une solution?
Peut-on avoir un numéro de TPS/TVQ après une faillite?
Entreprise | Impôts et taxesOn dit qu’après une faillite on ne peut plus être administrateur d’une compagnie mais que l’on peut être travailleur autonome. Le travailleur autonome doit facturer sa clientèle avec la TPS/TVQ si son revenu excède $30,000 par année. Pourtant, lorsqu’on fait faillite, il n’est plus possible d’avoir un numéro de TPS/TVQ au Québec.
Alors, comment faire pour être un travailleur autonome dans ce cas?
Dettes d'impôt avant une faillite
Entreprise | Impôts et taxesJ’avais une entreprise que je n’ai pas encore fermée mais qui a cessé ses activités. Je n’ai pas encore produit mes impôts de compagnie pour la dernière année d’activité, mais pour l’instant ils disent me réclamer 20000$. C’est certain qu’après avoir produit mes déclarations, ce ne sera pas autant.
J’ai fait une faillite personnelle et j’ai été libérée en juillet dernier. Les dettes d’impôt de ma compagnie datent d’avant ma faillite. Ma question est: peu importe le montant que ma compagnie va devoir en impôt et qui m’est réclamé personnellement, est-ce que je vais pouvoir en être libérée dû à ma faillite personnelle?
Dettes d’impôt avant une faillite
Entreprise | Impôts et taxesJ’avais une entreprise que je n’ai pas encore fermée mais qui a cessé ses activités. Je n’ai pas encore produit mes impôts de compagnie pour la dernière année d’activité, mais pour l’instant ils disent me réclamer 20000$. C’est certain qu’après avoir produit mes déclarations, ce ne sera pas autant.
J’ai fait une faillite personnelle et j’ai été libérée en juillet dernier. Les dettes d’impôt de ma compagnie datent d’avant ma faillite. Ma question est: peu importe le montant que ma compagnie va devoir en impôt et qui m’est réclamé personnellement, est-ce que je vais pouvoir en être libérée dû à ma faillite personnelle?
Augmentation du coût d’une faillite
FamilleJ’en suis à ma deuxième faillite conjointe avec mon épouse: une en 96 et la dernière en 2010. Quand nous avons fait faillite en 2010, ma femme était sans emploi alors le coût pour le syndic était d’environ 110$ par mois pour 2 ans.
Trois mois après notre faillite, mon épouse s’est trouvé un emploi atypique à 200 dollars par semaine et le syndic a augmenté à 535$ par mois les cotisations en ajoutant un an avant notre libération…
Est-ce que tout cela vous semble normal que pour 200 dollars par semaine on ait à subir une telle augmentation, ainsi qu’une plus longue durée sur notre faillite?
Assurance-emploi et proposition de consommateur
Proposition de consommateurPuis-je envisager la proposition de consommateur même si je perçois des prestations d’assurance-chômage (j’ai le maximum des prestations)?