Questions et Réponses

Nos réponses à vos questions

Nous reproduisons ici les questions reçues, et nos réponses, pour vous éclairer. Tout détail permettant d’identifier une personne est retiré du texte.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Questions / Réponses


Dettes incluses dans une faillite

Je voudrais savoir si les factures qui n’ont pas fait l’objet d’une évaluation de crédit (crédit maison en magasin) peuvent s’inclure dans une faillite (j’ai une mise en demeure concernant un solde dû) et aussi si on peut inclure un logement passé dû.

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Propriétaire et faillite

Est-ce que le propriétaire de mon logement peut appeler mon syndic et avoir des renseignements et détails sur ma faillite?

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Biens communs et faillite personnelle

J’ai une maison avec ma conjointe de fait d’une valeur de 330 000$ avec hypothèque de 220 000$ ainsi qu’un bateau d’une valeur de 60 000$ avec une hypothèque de 70,000$ . Les hypothèques sont signées par les deux.

Ma conjointe de fait a des difficultés importantes avec son entreprise. Si ma conjointe fait une faillite personnelle est-ce que la maison et le bateau seront saisis et vendus? Comment puis-je réagir?

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Durée, propriété et travail

J’aimerais savoir si une faillite est toujours d’une durée de 7 ans?

Est-ce possible de s’acheter une maison après une faillite de 50 000 dollars dus à l’impôt?

Après avoir fait faillite, est-ce que je pourrai continuer mon métier d’agent immobilier?

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Demande de carte de crédit après la faillite

Je suis présentement en faillite pour 21 mois. Après combien de temps pourrai-je faire la demande pour une carte de crédit pour refaire mon nom?

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Mariage et montant mensuel pour faillite

J’ai des dettes atteignant environ 25 000$, je vis présentement seule avec mon enfant, j’ai un salaire de 40 000$ et je prévois faire faillite en novembre. J’ai fait la rencontre d’une homme et je me questionnais sur notre futur. Je sais que ma faillite devra durer 21 mois, car j’ai un revenu excédentaire selon mes lectures.

Que se passerait-il si je décidais d’emménager avec mon conjoint dans les mois suivants ma faillite? Il a une maison et un revenu élevé soit 100 000$? Et aussi que se passerait-il si je me mariais avant ma libération?

J’ai peur que le montant à payer mensuellement augmente de façon considérable si je vais habiter avec lui.

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Loyers impayés

J’ ai un locataire qui ne peut plus payer le loyer. Il veut partir mais sans me payer les 8 mois de loyer qu’il restera à son bail.

Si je n’accepte pas il me menace de faire faillite. Est-ce vrai qu’il ne peut pas inclure ces loyers dans sa faillite?

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Versements au syndic

Ma femme et moi avons tous les deux fait faillite et nous serons libérés d’ici quelques mois.
Nos versements ont été calculés à 550 dollars par mois, mais nous ne faisons plus de versements au syndic depuis quelque temps.
On essaie chaque mois de payer notre dû mais n’y arrivons pas, à cause de la maison et des deux voitures que nous payons toujours. Selon notre syndic, le paiement des deux voitures ne peut être inclus dans nos dépenses admissibles.
Peut-on changer de syndic? Quelles sont les conséquences si nous continuons à ne pas faire nos versements?
Ma femme est enceinte: à partir de quel moment le nouveau bébé est considéré comme membre de la famille, depuis le début de la grossesse ou à partir du jour de la naissance?

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Obtenir du crédit pendant la faillite

Je suis en faillite dont je serai libéré dans plusieurs mois. Entre-temps, j’aimerais changer de véhicule pour une plus grosse voiture car la famille s’agrandit. Le problème est que je n’ai pas fini les paiements sur mon automobile actuelle.

J’ai lu sur plusieurs sites de vente d’auto qu’il peut être possible d’obtenir du crédit même si nous ne sommes pas encore libéré de notre faillite. Est-ce vrai?

Quelles sont les procédures à suivre par rapport à mon syndic? Dois-je l’aviser? Y a-t-il des conséquences?

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Déménager avant ou après une faillite?

Nous avons 5 enfants, une hypothèque, beaucoup de dettes et envisageons faire faillite très bientôt. Nous avons eu une offre pour location d’une maison qui entrera dans notre budget, mais nous devons accepter cette semaine sans toutefois avoir fait les procédures de faillite. Pouvons-nous déménager avant la faillite (questions de 1 mois ou 2 tout au plus) ou le mieux serait de faire faillite et trouver du logement par la suite?

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