Questions et Réponses

Nos réponses à vos questions

Nous reproduisons ici les questions reçues, et nos réponses, pour vous éclairer. Tout détail permettant d’identifier une personne est retiré du texte.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Questions / Réponses


Peut-on saisir les biens d’un colocataire?

Je suis sur la sécurité du revenu (inapte au travail à vie) depuis longtemps et j’ai des dettes sur 3 cartes de crédits au montant total d’environ 6000 dollars en tout.
Je ne paie plus mes cartes depuis quelque temps et les agences me téléphonent. Je n’ai pas d’argent à donner à qui que ce soit.
Je demeure en chambre chez quelqu’un et ne suis pas sur le bail, qui est à son nom. Je n’ai aucun bien ni argent. Tout ce qui est ici appartient à mon coloc qui est, lui aussi, inapte au travail.
Y a-t-il du danger que les biens de mon colocataire soient saisis?

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Faillite commune ou séparée

Nous avons, mon conjoint et moi, rencontré un syndic de faillite dernièrement. Nous voulions faire une faillite conjointe mais puisque seulement une partie de nos dettes sont communes (3000$ sur 20000$), nous devons en faire une chacun de notre coté.

Le syndic nous a conseillé de faire notre rapport d’impôt avant de passer à l’acte, puisque nous retirons de l’argent.

Cependant, je me demandais si il était possible que je fasse une demande de carte de crédit supplémentaire pour mon conjoint sur mon compte de carte de crédit et vice versa? De cette façon, nos dettes communes s’éleveraient à plus de 10 000$ et nous aurions seulement une faillite a faire au lieu de 2 separément.

Est-ce possible?

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Respect d’un prêt et cote de crédit

Est-ce que le fait d’avoir une voiture neuve avant la faillite et d’avoir à continuer mes paiements durant 4 années après ma libération (car j’ai pu la garder) va avoir un effet positif sur ma cote de crédit, ou puisqu’elle a été achetée avant la faillite elle aura une note chez Equifax/Transunion marquée  »faillite » ou… autre?

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Problèmes de cote de crédit

J’ai fait faillite il y a plusieurs années et une proposition de consommateur il y a deux ans, que je paie sans manquement depuis.

Toutefois, depuis ma proposition je suis considéré comme ayant fait une deuxième faillite et ne peux obtenir aucun crédit. Pourquoi? J’ai toujours bien payé depuis.

La proposition de consommateur était pour de l’impôt.

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Épouser une faillite

Est-ce que le fait d’épouser quelqu’un qui est en faillite personnelle (non libéré), me rend responsable d’une quelconque manière ou peut me toucher personnellement?

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Séparation et proposition de consommateur

J’ai vécu une séparation il y a 6 mois et toutes les dettes sont à mon nom (hypothèque, RV, cartes de crédit, marges de crédit, prêts et prêts étudiant)
Je voudrais faire une proposition du consommateur car je suis actuellement au chômage (je travaillais pour l’entreprise de mon conjoint).
Est-ce que le prêt étudiant peut être compris et réduit dans une proposition ou seulement dans une faillite? Et les REEE des enfants sont-ils aussi saisissables? Autre question, une deuxième hypothèque sur la maison rentrerait-elle dans la proposition (celle-ci est détenue par la même banque que la première hypothèque)?

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Immatriculer un véhicule pendant une faillite

Si une personne a déclaré faillite il y a environ 1 mois, peut-elle aujourd’hui s’acheter un véhicule d’environ 1000 dollars et l’immatriculer à son nom ou est-ce interdit?

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Faillite et prêt auto

Je dois absolument faire faillite car j’ai perdu mon emploi et je ne parviens pas à survivre avec les prestation d’assurance-emploi. J’ai consulté un syndic sauf que j’ai un prêt auto sur lequel il me reste 6500 dollars à payer.

Est-ce que je vais pouvoir garder la voiture ou elle va être réclâmée par la banque ?

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Montant à verser au syndic après un mariage

J’ai fait faillite il y a 4 mois et je désire me marier dans quelques semaines. Est-ce que cela aura des conséquences sur le montant à verser au syndic?

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Déclaration de revenus non-produites

J’ai eu des problèmes de consommation et de jeux. Je n’ai pas fait mes déclarations d’impôt depuis plusieurs années.

J’ai récemment reçu un avis de cotisation de Revenu Canada qui me réclâme plusieurs milliers de dollars plus les intérêts et pénalités.

Je suis sans un sou. Est-ce que ma seule option est la faillite?

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