Questions et Réponses

Nos réponses à vos questions

Nous reproduisons ici les questions reçues, et nos réponses, pour vous éclairer. Tout détail permettant d’identifier une personne est retiré du texte.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Questions / Réponses


Marge de crédit étudiante en prêt personnel

J’ai contracté une marge de crédit étudiante dans le cadre de mes études.

Maintenant, elle est transformée en prêt personnel…

N’étant plus capable de payer toutes mes obligations financières, est ce que je peux déclarer faillite sur ce prêt même si c’était pour des études?

J’ai également un prêt avec le gouvernement mais lui je sais que je ne peux rien faire…

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Changement de situation après la faillite

Supposons qu’une personne fait une faillite personnelle et est dans l’obligation de payer pendant 21 mois. Si cette personne devient sans travail, ni assurance-emploi ou autre (sans aucun revenu en résumé), qu’est ce qui arrive avec les versements qu’elle s’était engagé à verser?

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Faillite et responsabilité entre conjoints

Je me retrouve en sérieuses difficultés financières. Ma conjointe considère que la faillite est mon problème et ne veut absolument pas être concernée. Dans les faits, elle a raison. Elle n’a aucun droit de regard sur ce que je fais avec mon argent.

Je lui ai offert de venir avec moi rencontrer un syndic, ce qu’elle refuse catégoriquement. Nous somme conjoints depuis fort longtemps. Si elle est forcée par la loi de coopérer, la faillite sera le dernier de mes soucis.

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Peut-on conserver meubles et voiture lors d’une faillite?

Mon mari a environ 13 000 dollars de dettes sur cartes de crédit. Nous n’arrivons plus à rembourser suite à la perte de son emploi et moi je suis femme au foyer.
S’il déclare faillite, est-ce que on peut conserver nos meubles et notre voiture (qui vaut environ 2000 dollars)?

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Comment est calculé le montant mensuel d’une proposition?

J’aimerais faire une proposition de consommateur et je me demandais si on devait avoir un montant minimum de dettes pour faire cette démarche.
Nos dettes s’élèvent à environ 19 000 dollars, pour un revenu annuel de 42 000.
Nous n’avons pas de maison parce qu’une très grosse partie de notre salaire va au remboursement de ces dettes et aux dépenses essentielles.
Dans le cas d’une éventuelle proposition du consommateur, comment est défini le montant à rembourser chaque mois pour se libérer de ces paiements?
Est-ce un pourcentage du revenu? Si oui quel est ce pourcentage?

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Paiement de la proposition de consommateur

La proposition de consommateur dans la plupart des cas est-elle bénéfique?

Si avant celle-ci un montant mensuel de 800 à 900 dollars va au remboursement de mes dettes, est-ce que le paiement de la proposition sera aussi élevé?

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Syndic ou redresseur?

Comment être certain de bien faire affaire avec un syndic de faillite et non un redresseur financier?

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Impôt post-faillite

Est-ce que je suis mieux de faire faire mon rapport d’impôt post-faillite par un professionnel ou est-ce que je peux le faire seul?
J’ai seulement un T4 et rien de particulier.
J’aimerais seulement savoir ou est-ce que je doit prorater les information?

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Biens sans valeur véritable de réalisation

Je possède une vieille voiture qui est totalement payée. Si je fais faillite vont-ils me la saisir?

Je l’utilise pour me rendre au travail et aller reconduire les enfants entre autres. Je voudrais bien la conserver, évidemment. Est-ce possible?

Et pour les meubles, qu’est-ce qui est saisissable? J’ai 2 téléviseurs dont un qui n’est pas fini de payer ainsi que 2 ordinateurs.

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Peut-on saisir les biens d'un colocataire?

Je suis sur la sécurité du revenu (inapte au travail à vie) depuis longtemps et j’ai des dettes sur 3 cartes de crédits au montant total d’environ 6000 dollars en tout.
Je ne paie plus mes cartes depuis quelque temps et les agences me téléphonent. Je n’ai pas d’argent à donner à qui que ce soit.
Je demeure en chambre chez quelqu’un et ne suis pas sur le bail, qui est à son nom. Je n’ai aucun bien ni argent. Tout ce qui est ici appartient à mon coloc qui est, lui aussi, inapte au travail.
Y a-t-il du danger que les biens de mon colocataire soient saisis?

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