Questions et Réponses

Nos réponses à vos questions

Nous reproduisons ici les questions reçues, et nos réponses, pour vous éclairer. Tout détail permettant d’identifier une personne est retiré du texte.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Questions / Réponses


Faillite et géographie

Je voudrais savoir si je peux faire faillite n’importe où au Canada ou s’il faut que je le fasse dans la même région où j’ai accumulé les dettes?
Si j’ai reçu un avis d’hypothèque légale sur ma maison pour une dette de marge de crédit commerciale et que je fais faillite, est-ce que ça me libère quand même de cette dette ou bien il est trop tard? Et s’il n’est pas trop tard, mon ancien associé peut-il revenir contre moi pour cette même dette (nous avons signé conjointement et solidairement) ou ça me libère pour toujours de cette dette?
Finalement, est-ce qu’il faut que je sois présente pour être libérée à la fin du neuf mois ou ça peut se faire en mon absence?

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Faillite, enquête de crédit et logement

Comment réussir à louer un logement après une faillite puisque les propriétaires exigent une enquête de crédit?

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Démarches de créanciers après la faillite

Je reçois beaucoup d’appels de la part des créanciers, même après ma faillite.

J’ai même reçu la visite d’un huissier avec une lettre du palais de justice pour que je paie.

Combien de temps faut-il pour qu’on cesse de recevoir des appels de créanciers après une faillite?

Que dois-je faire concernant la lettre apportée par le huissier?

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Revenus vs. bien insaisissable

J’ai fait une demande d’invalidité sur mon prêt auto à la Caisse populaire. Est-ce que la prestation que je vais recevoir est considérée comme un « bien insaisissable » si je fais faillite?

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Maison en copropriété familiale

J’ai des dettes (cartes de crédit) qui m’étouffent littéralement.

Je suis co-propriétaire d’une maison avec mon épouse. Cette maison est entièrement payée et la revente serait de $90,000. Mon épouse s’oppose farouchement à la vente de la maison. Nous sommes mariés civilement en séparation de biens.

Dois-je rester avec mes dettes et continuer de vivre étouffé ou si je peux me libérer de mes dettes en faisant faillite tout en conservant la maison?

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Transfert de propriété

Pourrais-je en toute légalité donner ma moité indivise à mon épouse par acte notarié sans que cela soit considéré comme une fraude par le syndic?

J’essaie de trouver une solution à mon problème d’endettement excessif.

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Honoraires pour ouverture de dossier

Est-il normal que mon syndic me demande de payer 300 dollars comptant pour débuter ma demande de proposition de consommateur et ce, même si je ne sais pas si la proposition sera acceptée ou non? Ça me paraît bizarre.

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Appels de créanciers après la faillite

J’ai fait faillite en août dernier. Pendant 30 à 40 jours, je n’ai reçu aucun appel.

Depuis deux semaines, je reçois des appels sans arrêt des créanciers (jusqu’à un vendredi où j’ai reçu 9 appels du même créancier) et je leur mentionne le nom de mon syndic, numéro de téléphone, numéro de surintendant… mais ils continuent!

J’appelle mon syndic à tous les 2 jours pour faire part de la situation mais RIEN NE CHANGE! En fait, il s’agit des deux mêmes créanciers qui n’arrêtent pas. Que faire? J’ai fait faillite en espérant avoir la paix. Ça arrive souvent?

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Nouveaux prêts étudiants après une faillite

J’ai été libérée de faillite il y a 2 ans. La faillite comportait des dettes d’études au Québec, qui dataient de plus de 10 ans.

Cette démarche m’empêchera-t-elle de redemander des prêts et bourses?

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Dettes à inclure dans une proposition

Dans une proposition au consommateur, dois-je inclure toutes mes dettes ou je peux le faire seulement pour celles qui me causent un préjudice financier?

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