Nos réponses à vos questions
Nous reproduisons ici les questions reçues, et nos réponses, pour vous éclairer. Tout détail permettant d’identifier une personne est retiré du texte.
Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.
Questions / Réponses
Responsabilité conjointe sur carte de crédit après une séparation
Cartes de crédit | SéparationJe suis séparée depuis un an, mon ex-mari a fait faillite. J’ai reçu un appel de Visa m’informant que je dois payer la somme de 4,448 dollars sinon ma cote de crédit sera affectée.
Je n’ai fait aucun achat avec cette carte depuis 5 ans. Je suis la signataire conjointe, mon ex-mari était le détenteur principal.
Suis-je responsable du montant total ou sa faillite en paie au moins 50%?
Faire faillite seulement sur certaines dettes?
DiversBonjour, j’ai un prêt automobile de 20 000 dollars auprès du concessionnaire ainsi qu’un autre prêt de 8500 dollars à la Caisse Desjardins.
Je voudrais savoir si je pourrait juste mettre ma voiture en faillite ou si il y a une alternative car je ne veux plus la payer.
Je suis toutefois capable de rembourser mon autre prêt de 8500 dollars.
Déménagement
DéfinitionsJe suis déménagé aux Îles-de-la-Madeleine et je voudrais savoir si je peux faire faillite à partir d’ici ou si je dois obligatoirement retourner dans la région où j’ai habité dans la dernière année.
Ameublement usuel et bail de location automobile
DiversJ’ai l’intention de faire une faillite d’ici quelques mois et j’ai 2 questions:
- Est-ce que mon ameublement personnel de faible valeur comme: télévision, ordinateur, réfrigérateur, poêle, laveuse-sécheuse est saisissable?
- J’ai une voiture en location depuis quelque mois et j’ai déjà eu comme information que désormais plusieurs compagnies de financement ne laissaient plus la voiture au locataire s’il déclarait faillite, même s’il avait l’intention de continuer ses paiements mensuel… est-ce vrai?
Revenu supplémentaire
FamilleJ’ai fait faillite en décembre 2008. Je vis toujours dans la même maison que mon mari mais celui-ci ne m’aide d’aucune façon. Je paie lui paie notamment un loyer et les frais de l’épicerie. Le syndic ajoute quand même le revenu de mon mari à mon rapport mensuel ce qui entraîne un « revenu supplémentaire ».
Le syndic me demande de lui payer les « revenus supplémentaires » pour les 8 derniers mois. À défaut de payer cette somme, il refusera de me libérer et c’est un juge de la cour qui devra prendre la décision à savoir si je dois être libérée suite au neuvième mois de faillite ou demeurer en faillite pour les 11 prochains mois tel que le désire le syndic.
J’aimerais savoir comment préparer ma cause et quel argument invoquer pour que le juge accorde la libération sans condition.
Propriété commune, séparation et faillite
Famille | MaisonJ’ai acheté une maison en co-propriété avec ma conjointe. Elle avait mis sa part en argent, et moi j’ai contracté une hypothèque en mon nom seulement.
Récemment, j’ai vendu ma part à ma conjointe (ex-conjointe car nous sommes séparés) pour la valeur de mon hypothèque.
Il me reste uniquement comme dette un prêt personnel (en mon nom seulement) mais celui-ci a été contracté après le mariage, ainsi que des cartes de crédit en mon seul nom personnel également.
Si je déclare faillite, est-ce que mon ex-conjointe est protégée?
Décès possible et libération
Famille | Problèmes de santé | SuccessionJe suis mère de 3 enfants, célibataire, et je suis atteinte du cancer. Je ne peux plus travailler, donc je reçois de l’aide de Solidarité sociale pour vivre.
J’ai de vieilles dettes dont je souhaite me libérer pour que mes enfants ne se retrouvent pas endettés si je décède. Donc, si je décède pendant ma faillite, est-ce que ma famille peut payer le montant qu’il me restait à payer? Et si quelqu’un me propose de payer les paiements restants d’un coup, est-ce possible?
La faillite et les projets professionnels
Emploi | FamilleJ’ai trop de crédit, je ne vois plus la fin je ne m’en sortirais jamais. J’ai tout essayé: 3-4 emplois en même temps, consolidation de dettes, même un emprunt (supplémentaire, oui oui) pour payer mes autres dettes.
Cependant, je me suis payé une formation qui ne m’amène pas d’argent (9000$ le coût de la formation). Je regarde pour l’alternative de faire faillite et me libérer de tout ça. J’ai aussi une voiture neuve achetée il y a 6 mois, bien sûr à crédit. Puis-je la conserver si je continue mes paiements? Avec mon salaire régulier et un appartement à payer je vais arriver juste. Je compte ouvrir une compagnie et offrir des services aux personnes âgées. Essayer de faire un peu plus d’argent encore une fois! Si je fais faillite, est-ce que cela cause problème, devrais-je attendre d’être libéré avant?
Différence entre faillite et proposition de consommateur
Définitions | Proposition de consommateurEn lisant sur le web, je suis tombé sur « proposition de consommateur ». Est-ce que ça entache le dossier de crédit? Si c’est le cas, pour combien de temps? Est-ce que le coût est beaucoup plus élevé par mois qu’une faillite ou le calcul est le même?
Choisir son syndic
DiversJ’ai vu un syndic aujourd’hui. Ma première idée était une proposition de consommateur. Il m’a mentionné que ça revenait beaucoup plus cher qu’une faillite… Une fois enlignée vers la faillite, il ne répondait pas de façon adéquate à mes questions.
Je trouve que c’est un geste très important une faillite et avant de la faire, je crois qu’il faut être en connaissance de cause totalement. Bref, j’ai eu mon évaluation, il a pris mes renseignements et je lui ai dit que j’allais le rappeler pour confirmer.
Je ne me sens pas en confiance, malgré le fait qu’il a ses diplômes et tout le reste. Il me semble que le syndic doit répondre le plus clairement possible à la personne devant elle.
Comme je n’ai rien signé encore, suis-je dans l’obligation de continuer avec lui si je veux faire une faillite ou je peux aller voir un autre syndic?