Questions et Réponses

Saisie de salaire

Le Ministère du Revenu me menace de saisir mon salaire pour impôt impayé (2 ans, total 2000 dollars) sur le chèque que je reçois de la RRQ (465$/mois).

J’en ai besoin pour manger. Les déductions sur ma paye sont impeccables. Vont-ils téléphoner a mon patron? J’ai tellement peur et je n’ai personne pour m’aider.

Voir la réponse

Dossier de crédit post-faillite

J’ai fait faillite il y a quelques années. J’ai tenté d’obtenir une carte de crédit Visa l’année dernière et on me l’a refusée. Quelques mois plus tard, on a accepté ma demande et on m’a offert une Visa avec 500 dollars de limite de crédit. Est-ce que ma faillite est donc effacée de mon dossier? Je veux m’acheter une voiture neuve et je voudrais en être certaine avant de faire la demande.

Voir la réponse

Police d’assurance et dettes d’études

Est-ce qu’une police d’assurance-vie (valeur de rachat), avec bénéficiaires irrévocables (désignés depuis plusieurs années), est saisissable dans le cas d’une faillite personnelle? Si on n’a qu’une très importante dette d’études comme dette personnelle, est-ce qu’on peut faire faillite et être libéré de cette dette d’études (plus de 7 ans se sont écoulés depuis la fin d’études)?

Voir la réponse

Obtenir une carte de crédit pendant une proposition de consommateur

J’ai fait une proposition de consommateur et il me reste environ 2 ans et demi sur 4 à payer. Je voulais clarifier une situation: Je lis souvent dans qu’une personne en faillite non libérée ne peut obtenir une carte de crédit. Qu’en est-t-il d’une personne qui est encore en train de payer sa proposition de consommateur? Ai-je le droit d’avoir une carte de crédit (par exemple, si ma conjointe qui a un excellent crédit est cosignataire)?

Sinon, ai-je le droit d’avoir ce qu’on appelle une carte supplémentaire à mon nom, mais dont le compte n’est pas le mien?

Voir la réponse

Conserver ses biens

Est-ce possible pour une personne qui fait faillite de garder des biens de consommation comme sa télé, son air climatisé, son cellulaire, son ordinateur portable, son BBQ, son set de patio, etc?

Voir la réponse

Comment payer le syndic?

J’ai eu une maladie professionnelle et suis actuellement sur l’aide sociale car je ne trouve pas de solution avec mon employeur.

Mes dettes augmentent et j’ai de plus en plus de difficultés à payer les soldes. Je vais devoir faire faillite mais je n’ai pas d’argent à remettre au syndic. Que dois-je faire?

Voir la réponse

Recours pour éviter la saisie

J’ai d’importante dettes d’impôts et je suis présentement dans l’impossibilité de les rembourser, étant sans emploi. J’ai déjà des retards important dans le remboursement.

J’ai reçu une lettre me donnant 15 jours pour rembourser la somme à défaut de quoi des procédures judiciaires seront entreprises. Je n’ai pas vraiment d’actif de valeur (placement ou autres).

J’aimerais savoir ce qu’ils peuvent faire et de combien de temps je dispose.

Voir la réponse

Dettes non libérables et saisie de salaire

Je dois de l’argent à Emploi Québec par ma faute. Je vais rencontrer un avocat pour connaître mes recours et combien, comment et a quelle fréquence je devrai les rembourser. Je désire faire une divulgation volontaire.

Par contre, j’ai d’autres dettes et j’aimerais savoir si je peux faire faillite, combien ça me coutera et si la faillite va inclure ma dette au gouvernement.

Aussi, est-ce que le fait de faire faillite empêchera que mon salaire et mon compte en banque soient saisis par le gouvernement?

Voir la réponse

Libération de dettes gouvernementales

J’ai une compagnie incorporée dans laquelle je dois des déductions à la source ainsi que de la TPS et TVQ.

Si je fais une faillite personnelle, devrai-je payer ces montants?

Voir la réponse

Déclarer un créancier potentiel lors d’une faillite

Je pense déclarer faillite d’ici un mois. Toutes les solutions ont été envisagées, mais je dois passer à la cour des petites créances dans deux mois, pour une affaire de vente de maison sans drain français, affaire remontant à 35 ans.

Si je suis condamné à payer un montant, pourrai-je l’inclure dans ma faillite de façon rétroactive?

Voir la réponse