Questions et Réponses

Nos réponses à vos questions

Nous reproduisons ici les questions reçues, et nos réponses, pour vous éclairer. Tout détail permettant d’identifier une personne est retiré du texte.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Questions / Réponses


Incorporer une entreprise après une faillite

Après combien de temps après avoir déclarer faillite personnelle je peut m’incorporer ?

Voir la réponse

Prescription sur une dettes d'études

J’ai un prêt étudiant au Québec depuis la période 2003-2006. J’ai quitté le Canada en 2006 et j’ai essayé depuis 2 ans de rembourser le prêt auprès du ministère de l’éducation du Québec mais ils ne trouvent aucune trace de mon dossier. Je ne sais pas quoi faire?

Voir la réponse

Déductions à la source

Présentement, je reçois la régie des rentes et le supplément de revenu garanti. J’ai 67 ans. Après déduction à la source, je reçois au total environ 1600$. Je n’ai aucun bien sauf mon vieux véhicule. Que se passerait-il avec le fisc si je ne faisais retenir aucun impôt à la source ? Est-ce que Revenu Québec et Revenu Canada vont se servir de mes rentes pour les rembourser ?

Voir la réponse

Cession de maison à une personne liée

Il y a quelques années, j’ai transféré la maison à mon épouse. Elle va vendre la maison, mais moi je regarde pour faire faillite: dettes de carte de crédit, impôt etc.

Peut-il y avoir un problème?

Voir la réponse

Limite de crédit atteinte

Je dispose d’une seule carte de crédit et sa limite de 8000$ est atteinte.

Je la baisse de 1,000$ et plus l’été et quand je tombe en chômage, ma dette remonte toujours au maximum.

Je suis capable de donner 400$ par mois.

J’ aimerais stopper les intérêts qui sont de 200$ par mois.

Voir la réponse

CELI et Proposition de Consommateur

Bonjour, j’ai environ 70000$ de dettes non-garanties que j’ai de la difficulté à rembourser. Si je fait une proposition, est-ce que je peux conserver mon CELI dans lequel j’ai environ 6000$ comme fond d’urgence?

Voir la réponse

Prescription sur dette de carte de crédit

Je suis aux contraintes sévères (aide sociale) et je viens de recevoir une lette de ma compagnie de carte de crédit avec une dette de $12 000$. La limite de cette carte était toutefois de 3 500.$.

Ils viennent de me « retrouver ». Depuis plusieurs années je suis sans nouvelles d’eux mais je travaillais et suis tombé malade. Pas de retour au travail pour l’instant.

Ont-ils le droit de me demander de payer?

Je connais pas vraiment mes droits et je sais pas trop quoi faire!

J’ai aussi demandé conseil à l’aide juridique et j’attends une réponse.

Voir la réponse

Transférer des biens pour éviter la saisie.

J’ai une amie qui a fait une faillite personnelle et professionnelle.

Elle voulais transférer des biens à mon nom pour ne pas les perdre dans sa faillite.

A-t-elle le droit de le faire et pourrait-on avoir des problèmes si nous le faisions?

Ces biens sont, par exemple, une motoneige, un VTT, etc.

Voir la réponse

Démarrer une entreprise avec un ancien failli

Je souhaite créer ma première entreprise. J’ai un bon score de crédit, mais mon ami qui souhaite faire l’entreprise avec moi a déjà fait plusieurs fois faillite. Il n’est pas ingénieur en informatique comme moi, n’est pas du domaine de l’entreprise, mais a déjà dirigé dans son ancienne entreprise plus de 600 employés. Selon lui, vu ses échecs du passé il ne pourra m’aider a bien tenir mon entreprise.

Il veut qu’ on soit associés donc il veut être propriétaire comme moi de l’entreprise.

Quelles sont les conséquences de mettre sur pied une entreprise avec quelqu’un qui a déjà fait faillite?

Est-ce que sa situation nuira aux éventuelles demandes de financement?

Est ce qu il est en droit de créer une entreprise?

À ma connaissance, les impôts avaient saisi ses biens et ses anciennes entreprises sont fermées.

Voir la réponse

Peut-on démarrer une entreprise pendant une faillite?

Je ne suis pas libéré de ma faillite qui remonte a plus de 8 ans.

Est-ce qu’il m’est possible de démarrer une entreprise avec un numéro d’entreprise?

Voir la réponse