Questions et Réponses

Remboursement post-faillite

J’ai été libéré d’une faillite récemment. J’ai reçu mon certificat de libération et tous mes frais ont été payés dans les temps convenu au bureau du syndic. Le seul hic, c’est que mon syndic ne m’a pas encore remboursé mes chèques de TPS, malgré trois demandes.

Chaque fois, on me répond que c’est un processus qui est long, que c’est les vacances, que ce doit être approuvé par le surintendant, etc. Est-ce normal que ce soit aussi long?

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Faillite plutôt que proposition

Je souhaite pouvoir faire une proposition de consommateur. Je suis musicien professionnel. J’ai une voiture qui a quelques années, des instruments de musique, des CDs, de l’équipement électronique, bref, des biens que j’utilise pour gagner ma vie.

Mes dettes s’élèvent à près de 100 000$ et mes revenus avant les déductions sont de 25 000$. Est-ce que vous pensez que la faillite est évitable?

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Prêt auto avant la libération de faillite

J’ai fait faillite il y a quelques mois. Si tout va bien, je serai libéré bientôt.

Quelqu’un qui travaille pour un concessionnaire m’a dit qu’on pouvait faire un emprunt pour une auto même si on n’était pas encore libéré de notre faillite. Est-ce vrai? Est-ce que c’est fait dans le dos du syndic?

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Responsabilité conjointe lors d’une faillite individuelle

Je suis mariée et nous avons acheté ensemble une maison l’an passé. Nous avons une compagnie et depuis 2 ans nous accumulons les dettes autant dans la compagnie que des dettes personnelles.Nous pensons faire une faillite de compagnie et mon conjoint pense aussi à faire une faillite personnelle.

Si mon mari fait faillite mais pas moi, est-ce que nous pourrons garder la maison puisqu’elle est à nos deux noms?

Mon mari est aussi le détenteur principal d’une carte de crédit et j’ai aussi une carte de ce compte. S’il fait faillite est-ce que je suis responsable de ce compte même si je ne suis pas le détenteur principal?

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Dettes d’une fiducie et responsabilité des administrateurs

Lorsqu’une fiducie (fiducie de protection d’actif,  un seul bénéficiaire qui est aussi l’administrateur-décideur. Le conjoint du bénéficiaire est le second administrateur) est cotisée par le gouvernement, est-ce que les administrateurs de ladite fiducie peuvent être tenus responsables et tenus de payer la dette?

Notez que les résolutions de la fiducie établissent clairement que seul un des administrateur prenait la totalité des décisions. Advenant une quelconque responsabilité des administrateurs, le second administrateur peut-il être tenu de payer malgré le fait qu’il ne prenait aucune décision?

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Seconde hypothèque pendant une faillite

Je suis en faillite non-libérée. Est-ce possible de refinancer ma maison pour pouvoir me débarrasser de mes deux prêts auto, payer les retards envers mon syndic, ainsi que faire des rénovations?

Pour commencer, est-ce que le refinancement de la maison est possible même si on est encore en faillite non-liberée?

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Caution pour son ex conjoint

Je suis endosseur pour mon ex conjoint. C’est un prêt automobile. S’il déclare faillite (puisqu’il ne paye plus le prêt de la voiture, et il veut s’en débarrasser), est-ce que l’auto sera saisie? Est-ce que je serai obligée de payer le prêt? Est-ce qu’il faudra que je déclare faillite moi aussi?

Je suis présentement au chômage (emploi saisonnier) et je ne possède rien de valeur à saisir et/ou pour « aider » le prêt.

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Payer le syndic de faillite

Ma voisine est en panique: elle vient de demander de l’aide sociale et des créanciers la harcèlent au téléphone. Elle voudrait bien faire faillite, mais ne peut payer les frais de syndic de faillite (150-200$/mois). Que peut-elle faire?

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Dettes d’entreprise antérieures à une faillite

J’étais administrateur d’une compagnie incorporée il y a quelques années. Cette compagnie était endettée de 320 000 dollars (TPS et TVQ), pénalité et intérêt inclus.

J’ai vendu cette compagnie avec entente verbale que le nouvel administrateur fasse opposition, mais lui n’a rien fait.

De mon côté, j’ai déclaré faillite par la suite. Le ministère du Revenu du Québec est au courant, mais récemment ils m’ont envoyé une lettre avec des questions pour juger si je suis responsable des dettes fiscales ou non. J’ai aussi reçu hier une autre lettre par huissier avec un nouvel avis de cotisation a mon nom. Lorsque le syndic s’est informé, on lui a répondu que l’avis est au nom de la compagnie et de l’administrateur.

J’aimerais savoir: si je suis libéré de ma faillite le mois prochain, est-ce que Revenu-Québec peut me faire cotiser en mon nom personnel après ma libération, même si j’ai inclus cette somme dans ma faillite?

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Instruments de musique requis pour le travail

J’ai deux questions:

1. Je suis musicien et la valeur de mes instruments de travail excèdent de beaucoup 6000 dollars. Est-ce que je vais pouvoir les conserver si je fais faillite?

2. J’ai besoin d’une voiture en bon état pour me rendre à mes différents engagements. Est-ce qu’un proche pourra co-signer pour me permettre d’avoir un prêt auto dans quelques années? De même pour une carte de crédit?

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