Questions et Réponses

Caution pour marge de crédit étudiante

Mon père m’a endossé pour une marge de crédit étudiante dans une banque. Il reste encore un montant à payer. De plus, cette marge est gelée, donc je ne peux aller chercher des fonds dedans. Je n’ai que les remboursements à faire.

Si je fais faillite ou une proposition au consommateur, la banque va-t-elle exiger immédiatement le montant total à mon endosseur (père), ou bien elle va faire une entente de remboursement, comme elle a fait avec moi?

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Partir en vacances pendant sa faillite

Si je suis en faillite et que je serai libéré seulement dans plusieurs mois, puis-je aller en vacances quand même ou est-ce que je n’ai pas le droit de me faire payer un tel voyage?

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Biens saisissables?

J’aimerais savoir si la faillite entraîne la perte de biens personnels. J’ai un ordinateur et un appareil-photo d’une valeur d’environ 6000$ chacun et je voudrais savoir si ce sont des biens saisissables.

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Cautionnement personnel d'entreprise et saisie de maison

Je suis co-propriétaire d’une entreprise qui est en difficulté depuis deux ans. La faillite semble la seule solution.
Mon inquiétude est niveau personnel: j’ai un cautionnement personnel de 150 000$ pour divers prêts et marges pour cette entreprise. Il y a maintenant 18 mois, j’ai cédé ma part de la maison à ma conjointe. Il n’y a pas eu de contrepartie, mais c’est elle qui paye l’hypothèque depuis plusieurs années, preuves à l’appui.
Ma question est: si la preuve est démontrée, y a-t-il un risque de saisie pour mon ancienne part de la maison advenant le cas que je n’aie d’autre choix que de faire une faillite personnelle en raison de mon cautionnement pour l’entreprise qui sera prochainement en faillite?

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Dettes de contraventions

J’aimerais savoir si on peut mettre dans une faillite les dettes de contraventions?

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Dire la vérité

J’ai arrêté de payer mes cartes de crédit car je n’avais plus les moyens. Je pense faire faillite dans les prochains mois. Que devrais-je dire aux créanciers (cartes de crédit) qui vont m’appeler dans les prochaines semaines? Devrais-je leur dire que je vais essayer de les payer lorsque ma situation financière sera meilleur ou leur dire la vérité que je suis en démarche de faillite?

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Saisie d’une propriété commune pour faillite individuelle?

Je m’apprête à faire faillite parce que je suis incapable de payer les sommes accumulées sur mes cartes de crédit. Je vis en union de fait et nous avons acheté conjointement il y deux ans une résidence dont la valeur s’est beaucoup majorée suite à l’évaluation municipale.

Est-ce que les créanciers peuvent saisir la résidence qui appartient également à mon conjoint qui n’a pas de problème financier et qui exerce une profession lui permettant de subvenir à ses besoins?

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Reprise de finance ou faillite

J’ai une hypothèque avec mon conjoint ainsi qu’une marge de crédit. Nous avons aussi deux voitures et une moto qui sont entièrement payées. Nous n’arrivons plus à boucler les fins de mois car mon conjoint ne travaille plus régulièrement depuis deux ans maintenant et nous sommes en plus sur le point de nous séparer.

Je voudrais connaître la différence entre une reprise de finance et une faillite.

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Salaire du conjoint

J’aimerais savoir si le salaire de mon conjoint sera calculé dans le cas d’une faillite personnelle. Nous habitons ensemble depuis deux mois et ne sommes donc pas encore conjoints de fait.

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Faillite d’entreprise

Mon conjoint et moi avons une compagnie incorporée mais je n’en suis plus actionnaire ni administrateur depuis environ deux ans. L’entreprise a des difficultés financières et a reçu récemment une lettre d’avocat laissant 10 jours pour payer, mais c’est impossible.

S’il y a une saisie, peuvent-ils arriver chez moi et saisir des choses personnelles (la maison est à mon nom et non à mon conjoint). Mon conjoint pense sérieusement à faire une faillite commerciale et personnelle.

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