Questions et Réponses

Responsabilités aux clients?

Je suis travailleur autonome et je dois de la TPS et TVQ. Si je fais faillite, est-ce que le gouvernement ira réclamer ces montants à mes clients puisqu’ils ont utilisé ces sommes comme intrants dans leurs rapports de taxes?

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Caution pour prêt automobile

Mon ex-conjointe est sur le point de faire faillite. Je l’ai endossée pour l’achat de son véhicule. Le soldes du prêt est de 12000 dollars et la valeur du véhicule 10000.

Que vont-ils réclamer: la valeur du véhicule ou le solde du prêt?

Si je dois rembourser, est-ce que je deviendrai propriétaire dudit véhicule?

Pourrai-je entrer en possession du véhicule ou c’est le syndic qui en prendra possession?

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Se libérer de ses dettes d’études

Je sais que les dettes d’études ne sont pas incluses dans une faillite avant 7 ans (ou 5 ans exceptionnellement). Mais quelle est la solution alors si on ne peut pas s’en sortir?

J’ai des dettes d’études de 35 000 dollars et des dettes de crédit de 15 000 dollars. J’ai terminé des études depuis 3 ans et demi et n’ai pu trouver aucun emploi malgré des démarches intenses et soutenues (domaine artistique).

J’ai un revenu d’environ 1000 dollars par mois et on ne me permet pas de faire faillite avec ma dette d’études.

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Nouveaux numéros de taxes

Si je fais une faillite personnelle dans laquelle sera incluse une dette de TPS/TVQ, pourrai-je demander de nouveaux numéros de taxes immédiatement?

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Choisir ses dettes et faillite commune

Bonjour,Un couple avec enfants dont la dette d’impôts s’accumule dangereusement (approximativement 70 000 dollars, impôts du mari).

Peut-on seulement déclaré faillite à l’impôt?

Est-ce que le mari peut déclarer faillite seul?

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Carte de crédit après la libération de faillite

Je viens d’être libéré de ma faillite et j’aimerai savoir comment je pourrais obtenir une carte de crédit?

Est-ce que c’est bon pour rétablir une cote de crédit?

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Appels de créanciers et saisie de salaire

Une compagnie de créance m’a contacté au travail aujourd’hui pour demande le règlement de ma carte de crédit (800 dollars). Ils n’ont pas voulu prendre d’arrangement autre que le paiement total ou ils vont saisir mon salaire.

J’ai quelques autres dettes d’une ancienne compagnie de câblodistribution (300 dollars) et mes comptes actuels ne sont pas totalement à jour. Je n’ai pas un gros salaire et je n’ai pas de crédit, donc une consolidation de dette serait sûrement refusée.

Est-ce que je devrais faire une faillite personnelle? Le monsieur pas très gentil qui m’a contacté aujourd’hui m’a dit qu’avec une saisie de salaire je devrais rembourser en tout probablement 1400$-1500$ à la fin pour une dette de 800$. De plus, si je me fais saisir mon salaire je ne pourrai pas payer mon loyer, ma carte d’autobus pour aller travailler et mes autres compte ne pourront pas être payés non plus et ils se retrouveront probablement aussi en recouvrement éventuellement.

Comment puis-je faire pour payer un syndic de faillite si je n’ai pas d’argent?

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Protection des REER

Si je fais une demande pour faire faillite et que j’ai des REER, est-ce que je devrai obligatoirement retirer mes ceux-ci pour tenter de rembourser mes dettes ou bien s’il y a un moyen de protéger mes REER pour que je n’aie pas à y toucher?

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Saisie pour dettes du conjoint

Ma femme doit pratiquement 17,000 dollars à Revenu Québec, qui ont gelé son compte et insistent pour qu’elle paie la totalité en un an (plus de 1400$/mois) alors qu’elle propose le maximum possible pour elle, soit 400 dollars par mois. Son revenu d’entreprise (enregistrée) net annuel est de 15,000$. Si elle fait faillite, est-ce que Revenu Québec peut venir geler mon compte aussi ou venir chercher l’argent dans ma poche? Ils semblent calculer sa capacité de remboursement selon le revenu familial mais j’ai beaucoup de dettes et ne peux pas trop l’aider sur les paiements.

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Seuil de revenu mensuel

Je suis en fait dans les sept premiers mois de ma faillite personnelle. Afin de me donner une idée si ma faillite se terminera au neuvième mois ou non, vous est-il possible de me dire quel est environ le seuil de revenu mensuel permis pour une famille de 5? J’aimerais avoir une idée si mon revenu est excédentaire à ce seuil ou non. Ceci me préparera aussi à l’éventualité où je devrais donner un montant rétroactif au syndic.

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