Questions et Réponses

Nos réponses à vos questions

Nous reproduisons ici les questions reçues, et nos réponses, pour vous éclairer. Tout détail permettant d’identifier une personne est retiré du texte.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Questions / Réponses


Faillite sur un prêt étudiant

Ça fait presque 6 ans que je paye ma carte de crédit. J’ai l’impression que ça ne finit pas, il reste encore 6800 dollars. Par ailleurs, j’ai un prêt étudiant de 14000 dollars que je n’ai pas remboursé depuis 10 ans. Je réside présentement a’ Ottawa.

Est-ce que ça vaut la peine de déclarer faillite ? Est-ce que le prêt étudiant s’efface après un certain nombre d’années?

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Facture du syndic

J’aimerais savoir à combien s’élève la facture du syndic? Est-ce calcule en fonction du montant de la faillite ou est-ce un tarif fixe? Est-ce le même montant pour une faillite commerciale qu’une faillite personnelle?

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Conserver un véhicule ayant de la valeur

J’ai une voiture sur laquelle je dois environ 3000 dollars, mais sa valeur doit se situer autour de 14 à 15000 dollars.

Je suis actuellement sur le chômage.

Dans le cas où je ferais faillite, est-ce possible qu’un syndic refuse de me la revendre parce que je suis sur le chômage? Quel est le pire des scénarios?

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Location de voiture et séparation

J’ai signé, il y a un an. un contrat de colocation de voiture avec mon ex conjoint. Nous nous sommes séparés depuis et j’ai eu plusieurs difficultés financières et je prévois faire faillite.

Étant donné mon incapacité à payer cette voiture, puis-je l’inclure dans la faillite?

Si mon ex s’en voit remettre la responsabilité, est-ce qu’il peux avoir des recours contre moi et m’exiger un montant ou quelque chose comme ça? Les paiements sur la voiture n’ont pas été faits depuis quatre mois et elle va bientôt être saisie par la compagnie de finance.

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Dilapidation des biens?

J’ai racheté la maison que j’avais avec mon ex-conjointe peu avant qu’elle fasse faillite. Peuvent-ils revenir pour réclamer sur ma maison de l’argent parce qu’elle avait pas le droit de vendre? On m’a parlé de dilapidation des biens. Avait-elle le droit de me vendre la maison? Peuvent-il revenir sur ma maison de quelque façon que ce soit, ou c’est seulement elle qui va devoir subir les conséquences (plus gros paiement après faillite, payer plus longtemps après la faillite, etc.)?

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Rectifier son dossier de crédit

J’ai fait une proposition de consommateur il y a quelques années que j’ai, par la suite, mise en faillite. Dans les deux cas, ce sont les mêmes dettes et créanciers. 16 mois se sont écoulés entre les deux.

Je suis aujourd’hui libéré de ma faillite, mais lorsque je demande du crédit, les prêteurs voient deux faillites à mon dossier de crédit.

Comment puis-je faire pour que ces deux événements ne soient pas vus comme deux faillites?

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Durée de faillite et emploi temporaire

Si, après ma deuxième rencontre avec mon syndic, celui-ci conclut que je dois faire une faillite de 21 mois parce que mon revenu est plus élevé que le barème pour une famille de 5-6 personnes et que pendant ce laps de temps nous perdons un emploi et tombons sous ce même barème, que va-t-il arriver? Est-ce que nous serons libérés? J’avoue être assez inquiète car mon conjoint n’a un emploi que pour 150 heures. Ensuite, plus rien.

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Proposition de consommateur et prêt auto conjoint

Il y a quelques mois, j’ai acheté une nouvelle voiture, et l’achat est financé par la banque. C’est ma conjointe qui a signé le prêt, moi étant alors le co-acheteur.

Si je signe une proposition de consommateur, quel est l’impact sur le prêt? Je ne voudrais pas que ma blonde soit désavantagée.

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Être propriétaire d’une compagnie lors avant et pendant une faillite

J’ai trop de dettes, je dois faire faillite. Je veux savoir si je peux incorporer une compagnie avant ou durant la faillite et si j’ai une compagnie incorporée, est-ce qu’elle sera saisie?

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Coresponsabilité d’une hypothèque

Je prévois faire faillite, je suis copropriétaire avec mon fils de sa maison, l’emprunt ayant été fait il n’y a pas encore un an.

Si je fais faillite, est-ce qu’il pourra garder sa maison? Qu’est-ce qui pourrait arriver? Si j’ai un prêt avec mon fils, les deux sommes responsables et je ne suis pas endosseur: si je fais faillite, est-ce que je peux prendre la moitié de cette dette pour ma faillite?

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