Questions et Réponses

Mariage en séparation de biens

Depuis les trois dernière années, mon mari doit plus de 150 000$ à l’impôt à cause de revenus non déclarés au fisc. Nous sommes mariés depuis 7 ans. Nous nous sommes mariés avec un contrat de mariage en séparation de biens. J’ai une maison qui est à mon nom seulement et une hypothèque de 200 000$. J’ai aussi une voiture à mon nom. Mes meubles sont tous sous mon nom. Et j’ai un placement CPG de 100 000$ aussi à mon nom.

Si mon mari décide de faire faillite car il ne peut pas rembourser ses dettes d’impôt, est-ce que je vais perdre mon placement, ma maison ou mon auto?

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Contracter un prêt sans avoir été libéré

J’ai fait faillite il y a quelques années maintenant et n’ai jamais été libéré. Est-ce que je peux essayer d’avoir du crédit quand même (par exemple, une location de voiture)?

Je travaille au même endroit depuis deux ans maintenant et je suis en attente d’une réponse pour ma libération.

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Affecter le dossier de crédit du conjoint

J’ai fait une deuxième faillite l’an dernier et j’étais célibataire à ce moment. Je me suis par la suite marié en Ontario. Est-ce que cela peut affecter mon conjoint? Devrai-je passer en cour pour ma libération? Serai-je libéré tout de suite après?

Mon conjoint aimerait que je co-signe sur son compte bancaire personnel à la banque mais son crédit à lui est excellent et j’ai peur d’affecter son dossier.

Si je pose ce geste avant ma libération, est-ce que ça pourrait lui nuire de quelque façon que ce soit?

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Montant mensuel pour une faillite

Je suis  un homme âgé de 70 ans. Le gouvernement fédéral a cessé de payer  ma pension de vieillesse depuis un an et me réclame les montants qui ont été versés, soit 25,000 dollars.  J’ai dû par la suite demander de l’aide sociale, une prestation de 698.83 par mois. Je n’ai aucun bien, excepté une automobile vieille de 14 ans qui m’a été donnée.

Quels seront les montants que j’aurai à payer au syndic lors de ma demande de faillite, ainsi que les paiements mensuels?

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S’endetter davantage juste avant de faire faillite

J’ai un bien mauvais dossier de crédit: des dettes contractées a très haut taux d’intérêt, un prêt personnel de 7000 dollars, un prêt auto également de 7000 dollars, un prêt étudiant de 7000 dollars et des cartes de crédit pour environ 4000 dollars (des paiements de 1100 dollars par mois).

Je suis en cours de séparation, j’ai fait mon budget et je vois bien qu’il est impossible pour moi d’arriver seul. À vrai dire, je ne pourrais même pas donner une pension pour mes deux filles. Je souhaite par contre ne pas mettre mon ex-conjointe dans un pétrin financier et je lui laisse donc tous les électroménagers et même mon automobile en échange d’une autre voiture qui n’a pas de valeur.

Si je déclare faillite après m’être procuré d’autres électroménagers à crédit, cela sera-t-il perçu comme de la fraude ou de la planification? Serai-je obligé de continuer les paiements de mon automobile si je veux que ma conjointe la conserve (je dois encore 7000 dollars sur celle-ci et sa valeur est d’au plus 2500 dollars)? Je n’ai de retard sur aucun de mes paiements pour le moment, mais à défaut de trouver deux emplois à temps plein, il sera impossible pour moi d’arriver.

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Éviter la saisie du salaire d’un conjoint

Si dans notre couple je déclare faillite et qu’à la banque nous avons un compte conjoint, et que la banque fait partie de mes créancier, la banque peut-elle saisir la paye de mon mari si sa paye entre automatiquement dans ce compte conjoint? Je souligne que mon mari ne déclare pas faillite.

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Pérennité des activités d’une compagnie pendant la faillite

J’aimerais savoir si je fais faillite personnelle, est-ce que cela touche a ma compagnie (incorporation), aux deux véhicules que j’ai dans la compagnie (que je paye par mois)? Est-ce que je pourrai continuer à opérer ma compagnie après la faillite?

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Numéros de TPS et TVQ après la faillite

J’ai ouvert une société enregistrée il y a 2 ans et j’ai déclaré faillite l’en dernier. Je suis maintenant libéré mais concernant les activités de mon entreprise enregistrée, est-ce que je devrais changer les numéros de TPS et TVQ après la faillite, ou je pourrai continuer comme avant?

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Mésentente avec le syndic

La loi sur la faillite est sous quelle juridiction? À quoi s’expose quelqu’un qui a déclaré faillite au Canada, vivant maintenant à l’étranger et qui ne réussit pas à s’entendre avec son syndic concernant le montant excédentaire? La faillite sera annulée et la personne sera arrêtée aux douanes si elle rentre au pays? La personne s’expose à une poursuite judiciaire à l’étranger et/ou à une saisie de son salaire? Est-ce que le montant excédentaire à verser au syndic peut être contesté?

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Abandonner une compagnie

J’ai une compagnie incorporée au fédéral. J’ai déclaré faillite et été libéré un an plus tard. Un failli ne peut être actionnaire d’une compagnie donc je ne fais aucune activité mais je ne peux pas déclarer faillite pour ma compagnie car je n’ai pas d’argent pour payer le syndic.

Est-ce que je peux laisser la compagnie comme tel ou il faut la déclarer fermer auprès du gouvernement? Je suis libérée maintenant, est-ce que la compagnie peut me causer des problèmes après?

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