Questions et Réponses

Nos réponses à vos questions

Nous reproduisons ici les questions reçues, et nos réponses, pour vous éclairer. Tout détail permettant d’identifier une personne est retiré du texte.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Questions / Réponses


Entre la faillite et la proposition de consommateur

Que serait-il le plus profitable pour moi entre faire faillite et une proposition?

J’ai une maison avec une hypothèque de 160 000 dollars (solde de 155000$), une auto de 2 ans (solde de 20 000$), des cartes de crédit (solde total de 20 000$), prêt personnel (solde de 10 000$), des retards sur les services publics (Hydro-Québec, Vidéotron, taxes municipales).

Mon revenu annuel se situe entre 60 000$ et 65 000$. Ma conjointe a un emploi saisonnier (environ 10 000$). Nous voudrions garder la maison, l’auto et les meubles.

J’ai essayé la consolidation de dettes mais les banques ne veulent pas à cause de ma cote de crédit trop basse et mon niveau d’endettement, malgré que cette option me convenait financièrement vu les taux d’intérêt bas.

Présentement, mes paiement sont presque aussi haut que mon revenu net.

Quelle est la meilleur option d’après vous?

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Responsabilité conjointe de cartes de crédit

J’ai un petit commerce et mon conjoint voudrait déclarer faillite. Il a plusieurs cartes de crédit à son nom. Dois-je moi aussi déclarer faillite? Les cartes son en son nom seul.

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Questions diverses sur la faillite du conjoint

Mon conjoint pense faire faillite. Il n’a aucun travail et 20 000 dollars de dettes. Par contre, nous avons ensemble une maison. Est-ce que le revenu familial (donc mon salaire) sera pris en compte? Peuvent-ils lui refuser sa demande à cause de mon salaire? Notre maison sera-t-elle saisie? S’il demande une faillite incluant sa voiture, sa marge de crédit et le total de ses cartes de crédit, est-ce que je serai pénalisé? Peut-il faire faillite s’il n’a aucun revenu?

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Question d’équité hypothécaire lors d’une proposition

Je suis un créancier dans une affaire de proposition de consommateur. La débitrice déclare une équité de 1500$ sur sa résidence dans sa proposition. Mais 10 jours après cette proposition, la débitrice hypothèque à l’insu des créanciers sa maison pour 50,000$. Y a t’il fraude de la part de la débitrice?

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Est-ce qu’un héritage est saisissable?

J’ai déclaré faillite dernièrement et j’aimerais savoir: est-ce qu’un héritage est saisissable par la faillite je ne suis pas encore libéré?

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Institution financière et faillite

J’ai rencontré un syndic de faillite dernièrement. On m’a suggéré la faillite malgré mes bonnes volontés a vouloir faire une proposition de consommateur. Je pense que malgré l’échec de mes dettes dans ma vie, la faillite s’avère être la meilleure solution dans mon cas.

Le syndic m’a conseillé de peut-être changer de compte de banque afin de ravoir du crédit un jour car ma banque n’oublierait jamais que j’ai fait faillite. J’hésite, car j’aime bien les services de mon institution financière actuelle.

Je me demande: si je paie ma faillite, que je suis libérée, que je m’ouvre un compte d’épargne, est-ce que je pourrais ravoir la confiance de mon institution financière actuelle pour qu’elle me prête à nouveau? Qu’est-ce qu’il y a de mieux a faire si je veux un jour refaire mon nom?

On parle aussi que la faillite peut causer des problèmes au niveau d’un emploi. J’aimerais que vous me disiez si la faillite touche le domaine de l’emploi et en quoi elle le touche.

J’ai aussi une carte de crédit conjointe. Je sais que si je fais faillite, on poursuivra mon conjoint pour avoir les paiements. J’ai une question relativement à cela: si je contacte la compagnie de la carte de crédit et que je demande d’enlever le nom de mon conjoint, il ne sera plus responsable de la carte?

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Quand la faillite est la solution

Je paie des cartes de crédit et des marges de crédit pour une valeur de 40 000$ depuis très longtemps. Comme je ne paie que les intérêts, ma dette ne descend jamais. Maintenant, j’ai de la misère à payer puisque je suis sur l’aide sociale.
J’aimerais savoir: si je fais faillite, est-ce que je devrai payer quelque chose, même si je n’ai aucun revenu et que mes avoirs en meubles ne dépassent pas 2500$?

Si je fais le compte, j’ai déjà payé plusieurs fois ma dette rien qu ‘en intérêts… Que dois-je faire?

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Doit-on magasiner son syndic selon le prix?

Est-ce que tous les syndics chargent le même montant ou doit-on magasiner lorsqu’on fait faillite pour trouver le prix le plus avantageux pour nous?

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Crédit pour aidant naturel

J’ai fait faillite l’an dernier. Je recevais auparavant le crédit d’impôt pour aidant naturel (1000 dollars). Y ai-je encore droit ou c’est le syndic qui l’aura?

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Peut-on conserver sa maison pendant une faillite?

J’ai récemment déposé une proposition de consommateur et la réponse a été négative. J’envisage maintenant de déclarer faillite. Je possède une maison qui est évaluée à 83 500$ et il reste 71 000$ à donner. Si mon syndic ne la réclame pas pour la revendre, est-que la caisse peut la saisir? Nous sommes 7 personnes à y demeurer, deux adultes et cinq enfants.

Selon l’article de loi 84.2, il me semble que ce serait impossible. Sinon, pourquoi, et que nous arrivera-t-il?

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