Questions et Réponses

Nos réponses à vos questions

Nous reproduisons ici les questions reçues, et nos réponses, pour vous éclairer. Tout détail permettant d’identifier une personne est retiré du texte.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.

Questions / Réponses


Saisie d’un véhicule pendant la faillite?

Si je suis en faillite et que j’achète une auto de 1000 dollars pour me rendre au travail, est-ce que le syndic peut m’enlever l’auto tant que je suis pas libéré?

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Saisie de salaire par la banque pendant la faillite

Si je ne suis pas encore libéré de ma faillite, est ce que la banque peut fermer mon compte chèque? Et est ce que elle peut bloquer ma paie qui est déposée dans mon compte?

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Pourcentage pour une proposition de consommateur

J’ai des dettes de cartes de crédit pour environ 18500 dollars, une marge de crédit à 10000 dollars et un prêt personnel à 13000 dollars. Je n’arrive plus à faire les paiements sans prendre l’argent sur mes cartes… J’ai aussi une dette de 3000 dollars au gouvernement. J’aimerais savoir si je pourrais faire une proposition ? À quel pourcentage croyez-vous que ce serait accepté?

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Pension alimentaire, dépenses hors de l’ordinaire et comptes bancaires

Je me suis présenté, voilà quelques semaines, à un cabinet de syndic pour une première rencontre à titre informel afin de mieux comprendre « l’option » faillite personnelle, ce qui je crois serait la solution à mon problème d’endettement. Je ne suis pas parvenu à obtenir toutes les réponses auxquelles je m’attendais: aucune information écrite ou site web ne m’ont été fournis, et mes recherches dans ce sens n’ont pas donné de résultats.

Je verse une pension à mon ex-conjointe pour la garde de mes deux filles. Nous nous sommes entendus hors cour pour déterminer la somme. Dois-je fournir une preuve de jugement? Qui déterminera ce qui est saisissable et qui en fera l’inventaire? Le syndic aura-t-il l’obligation de passer en revue mon compte bancaire afin de trouver des « dépenses intéressantes » au cours des derniers mois? Je me sens bien petit face aux responsabilités que la faillite implique.

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Démarches de créance pendant une faillite

Je suis en cours en faillite et j’ai reçu une lettre d’un avocat pour Vidéotron. Qu’est-ce que je dois faire?

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Demander une carte de crédit pendant une faillite

J’aimerais savoir si en cours de ma faillite, on peut demander une carte de crédit pour rétablir notre dossier ou s’il faut vraiment attendre d’être libéré?

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Dette dans une autre province

J’habite au Québec et je veux faire faillite. Si je dois de l’argent pour un achat fait à une compagnie de Vancouver, est-ce que je peux mettre cette dette dans ma faillite?

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Continuer les paiements lors d’une proposition de consommateur

Ma conjointe et moi avons 75 000$ en dettes de toutes sortes (impôt, TPS/TVQ, CSST, cartes de crédit, marge de crédit).

Est-il possible de faire deux choses en même temps: une proposition du consommateur et un dépôt volontaire pour un véhicule de 56 000$ et une roulotte de 28 000$ ou c’est la faillite assurée?

Deuxième question: si nous faisons faillite, pouvons-nous garder notre maison si aucun paiement n’est en retard mais qu’il n’y a pas équité de disponible sur la maison?

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Proposition de consommateur à 25%. Est-ce réaliste?

Mon conjoint et moi avons au total 45 000 dollars de dettes, n’incluant pas une voiture et notre maison que nous voulons garder. Selon notre budget, nous pourrions faire une proposition de consommateur de 300 dollars par mois sur cinq ans, donc 25% des dettes.

Est-ce réaliste ou cela serait impossible, car nous avons quelques cartes de crédit avec un solde de 1000 ou 2000 dollars. Accepteront-ils d’attendre cinq ans pour finalement recevoir 25%?

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Conserver maison et voiture lors d'une faillite

Mon mari et moi avons près de 35000 dollars de dettes sur des cartes de crédit, un prêt hypothécaire de 83000 dollars et un prêt auto de 13 500 dollars. Mon mari a un salaire de 33 000 dollars par année et moi je ne peux pas travailler, ayant de graves problèmes au dos.
On ne peut plus payer les dettes de cartes de crédit. Est-ce qu’on peut garder notre maison et notre auto si on fait une faillite personnelle? Les paiement sont à date sur ces deux prêts.

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