Questions et Réponses

Conserver ses documents fiscaux

En tant que travailleur autonome, je produis un seul rapport d’impôt annuel, regroupant l’ensemble de mes revenus (je n’opère pas une compagnie, je suis seulement enregistré).

Ma question: Après une faillite personnelle dans laquelle j’aurais inclus mes arrérages d’impôt et de TPS/TVQ, devrai-je conserver quand même les pièces justificatives ayant servi à produire mes déclarations de revenu des 6 années antérieures tel que requis par la loi ou si je pourrai me permettre de les jeter? Je pose la question car je suppose que tout ce qui précède la date de la faillite ne serait plus récupérable par le gouvernement, étant lui-même un de mes créanciers, et je ne sais pas si ils pourraient légalement réviser des années antérieures à la faillite et me demander des sommes dues si jamais c’était le cas?

Voir la réponse

Responsabilité conjointe

Mon conjoint menace de faire une faillite personnelle. Nous avons une maison (évaluée à $215 000) et un motorisé (valeur de $42000) en copropriété sur une marge atout de 131000$. Il n’a plus d’emploi et a environ $20000 de dettes de cartes de crédit et un paiement de camion en location. De mon côté, j’ai les mêmes dettes de cartes de crédit mais aucune auto ou autre prêt. Comment puis-je être certaine que je ne perdrai pas la maison et le motorisé, et que je n’aurai aucune responsabilité pour sa faillite? La maison est à vendre ainsi que le motorisé. Mais que se passe-t-il si la vente n’a pas lieu?

Voir la réponse

Montant à conserver lors d’une faillite

Quel montant minimum peut-on garder dans son compte bancaire pour payer les frais courants lors du dépôt de la faillite (loyer, épicerie, etc.) sans se le faire saisir?

Également, je suis locataire et si j’inclus une dette à Hydro-Québec (environ 800$) dans ma faillite, est-ce ces derniers peuvent revenir contre mon propriétaire pour se faire payer?

Voir la réponse

Déménager hors du pays

J’ai contracté il y a 6 mois une marge de crédit hypothécaire sur ma résidence, il me reste 100 000$ à rembourser. Je suis résident permanent et pour des raisons familiales je dois retourner en France et je n’aurai pas les moyens d’acquitter mes remboursements. Quelles en seront les conséquences?

Voir la réponse

Les appareils domestiques sont-ils saisissables?

Les appareils domestiques sont-ils saisissables?

Voir la réponse

Obligation de communiquer sa faillite à un employeur

Est-ce qu’un employé a l’obligation de dire à son employeur qu’il fait faillite et l’employeur peut-il inclure une telle clause lors de l’embauche d’un employé?

Voir la réponse

Modifier les termes d’une proposition

J’ai fait une proposition à mes créanciers mais j’ai conservé ma voiture et les paiements, bien sûr. Sauf que je me retrouve toujours avec de la difficulté à faire mes paiements à la date requise. J’y arrive, sauf que je prends souvent du retard car dans le calcul d’une proposition on ne calcule aucunement les imprévus. J’aimerais éviter la faillite, voici ma question: Est-ce possible dans mon cas de retourner au concessionnaire mon véhicule dont les paiements sont de 700$ mensuellement tout en gardant le reste de mon entente de la proposition avec mes autres créanciers? Si oui, est-ce que le syndic me demandera plus d’argent?

Voir la réponse

Questions diverses sur la faillite

Je m’apprête à entamer une proposition aux créanciers via un syndic de faillite car mes dettes en cartes de crédit surpassent ma capacité de paiement. J’avais quelques question à ce propos:

• Arrive-t-il que la réponse des créanciers soit rendue en moins de 45 jours?
• Est-ce que mon employeur sera avisé de cette proposition, ou est-ce seulement en cas de faillite totale?
• Tout comme un magasinage de bien, devrais-je aller voir plusieurs syndic de faillite pour obtenir une meilleure entente avec mes créanciers?
• Puis-je sortir du pays après une telle demande? Si oui, est-ce seulement pour affaires?
• J’ai fait un prêt REER lors de la dernière année, que j’aimerais conserver. Est-ce possible?
• Qu’en est-il d’un RAP non remboursé en totalité? Dois-je le déclarer?

Voir la réponse

Obtenir un prêt pour payer sa faillite

J’ai 39 ans et j’ai le même emploi stable depuis dix ans. Je gagne un salaire d’environ 65000$ par année.

J’ai fait une proposition de consommateur il y aura bientôt 2 ans. J’avais alors près de 30000$ en dettes sur des cartes de crédit. Je suis locataire et j’ai une voiture qui était payée avant de faire la proposition. Il me reste 3 ans. J’ai plus de 10000$ en REER. Croyez-vous qu’il serait possible pour moi d’obtenir un prêt afin de « clairer » ma dette auprès du syndic afin de remonter ma cote de crédit et avoir accès plus rapidement à un prêt hypothécaire?

Voir la réponse

Se libérer d’un bail par la faillite

Je suis sur le point de faire une faillite personnelle, mais je me pose une question avant.

Je viens de me séparer de mon conjoint et je me retrouve à devoir payer un loyer au-dessus de mes moyens et malheureusement, le propriétaire refuse de casser mon bail.

Est-ce possible de passer ma partie du loyer dans ma faillite personnelle si je déménage? Et si oui, qu’est ce que ça implique pour mon ancien conjoint parce que le bail est à nos deux noms?

Voir la réponse