Si je fais une faillite personnelle dans laquelle sera incluse une dette de TPS/TVQ, pourrai-je demander de nouveaux numéros de taxes immédiatement?
Nouveaux numéros de taxes
Réponse :
Normalement oui.
Le MRQ pourrait demander un cautionnement, mais c’est assez rare.
Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite
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