Questions et Réponses

Les appareils domestiques sont-ils saisissables?

Les appareils domestiques sont-ils saisissables?

Réponse :

Les meubles nécessaires sont exemptés de la faillite, sauf s’ils sont sujets à un financement spécifique auquel cas vous pourrez continuer les paiements.


Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite




Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.