La proposition du consommateur disparaîtrait du dossier de crédit au bout de 5 ans. Est-ce 5 ans après la fin des 5 ans de paiement?
Si oui, il serait donc plus avantageux de faire faillite au niveau de notre dossier de crédit puisque la faillite disparaîtrait 7 ans après une période plus courte (9 mois)?
Le dossier de crédit après la proposition de consommateur ou la faillite
Réponse :
Voici les informations fournies par Equifax à ce sujet (le tout peut bien sûr être sujet à changement):
PROPOSITION CONCORDATAIRE DU CONSOMMATEUR: Quand la proposition concordataire du consommateur est payée, elle est purgée du système trois (3) ans à compter de la date payée.
FAILLITE: Une faillite est purgée du système six (6) ans à compter de la date de libération s’il s’agit d’une faillite unique.
Dans le cas de faillites multiples (où plus d’une faillite est déclarée par le consommateur), chaque faillite est gardée pour une période de quatorze (14) ans à compter de la date de la libération de chaque faillite. Tous les comptes inclus dans une faillite demeurent au dossier avec la mention « inclus dans la faillite » et sont purgés du système six (6) ans à compter de la date de la dernière opération.
Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite
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Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.