Je suis à ma retraite et je reçois un fond de pension de ma compagnie, de la RRQ et SAAQ.
Pouvez-vous me dire si ces montants sont touchés ou saisissables en cas de faillite personnelle?
Revenus saisissables lors de la retraite
Réponse :
Vos revenus de toutes sources seront considérés pour calculer votre dépôt volontaire durant la faillite.
Utilisez ce lien pour le calculer: http://www.bankruptcycanada.com/Evaluateur-de-faillite-personnelle.php
Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite
Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.
Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.