Questions et Réponses

Inclure toutes ses dettes dans une faillite

Quel est le montant minimum d’endettement pour pouvoir faire faillite? Mon auto est en location: si je fait faillite, est-ce que je vais devoir remettre mon auto au concessionnaire ou je vais pouvoir la garder et continuer à effectuer les paiements chaque mois? Est-ce que je dois mettre toutes mes dettes dans ma faillite, ou je peux simplement inclure mes dettes de cartes de crédit?

Réponse :

Le montant minimum est de $ 1000; évidemment ce qui compte, c’est la capacité ou non de rembourser ses dettes.

Vous pourrez conserver votre auto si vos termes sont à date.

Les dettes courantes, comme Bell et Hydro, n’ont pas à être incluses dans la faillite, s’il n’y a pas de retard.


Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite




Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.