Mon associé a fait deux faillites personnelles au Quebec. Cependant, il n’a jamais mentionné au syndic (lors des faillites) qu’il possédait des actions dans une société à l’étranger, ainsi que des biens à l’étranger.
1) Est-ce un problème par rapport à la loi, est-il en faute?
2) le syndic du Québec peut-il saisir ses biens à l’étranger?
La réponse est oui à vos 2 questions.
Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite
Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.
Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.