Questions et Réponses

Faillite personnelle vs. faillite d’entreprise

J’ai une entreprise incorporée et je dois de bons montants de TPS, TVQ et impôts que je ne peux payer. Je sais que je suis personnellement responsable de ces montants, donc je prévois faire une faillite personnelle. Je ne garde pas l’entreprise. Ma question est: dois-je faire la comptabilité complète de l’entreprise, qui est en retard de plusieurs années, pour la « fermer » ensuite? Ou je peux remettre le tout tel quel? Dois-je faire une faillite d’entreprise?

Réponse :

Si vous faites une faillite personnelle, vous n’avez pas à mettre votre compagnie à date ou en faillite.


Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite




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Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.