Questions et Réponses

Faillite et REEE des enfants

Si je déclare une faillite personnelle et que mes enfants on des REEE, est-ce qu’ils vont automatiquement les perdre?

Réponse :

Si les REEE sont à votre nom, oui.

Les enfants ne sont pas propriétaires des REEE, ce sont les parents qui le sont.


Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite




Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.