Je voudrais savoir si je peux faire faillite n’importe où au Canada ou s’il faut que je le fasse dans la même région où j’ai accumulé les dettes?
Si j’ai reçu un avis d’hypothèque légale sur ma maison pour une dette de marge de crédit commerciale et que je fais faillite, est-ce que ça me libère quand même de cette dette ou bien il est trop tard? Et s’il n’est pas trop tard, mon ancien associé peut-il revenir contre moi pour cette même dette (nous avons signé conjointement et solidairement) ou ça me libère pour toujours de cette dette?
Finalement, est-ce qu’il faut que je sois présente pour être libérée à la fin du neuf mois ou ça peut se faire en mon absence?
Faillite et géographie
Réponse :
Vous faites faillite là où vous avez exercé des activités ou résidé dans l’année précédant votre faillite.
Votre dette commerciale est libérable, de même que le recours potentiel de votre associé contre vous.
Si vous bénéficiez de la libération automatique (première faillite sans opposition), vous n’avez pas à être présent.
Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite
Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.
Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.