Questions et Réponses

Être propriétaire d’une compagnie lors avant et pendant une faillite

J’ai trop de dettes, je dois faire faillite. Je veux savoir si je peux incorporer une compagnie avant ou durant la faillite et si j’ai une compagnie incorporée, est-ce qu’elle sera saisie?

Réponse :

Si vous êtes actionnaire d’une cie au moment de la faillite, les actions passent entre les mains du syndic. Si ces actions ne valent rien, il est possible que le syndic ne s’y intéresse pas et que vous puissiez les conserver. Vous ne pouvez cependant être administrateur d’une cie durant votre faillite.


Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite




Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.