Questions et Réponses

Entente de Paiement pendant les Études

Je suis présentement aux études et mes dettes commencent à me causer des problèmes. On m’a parlé de faire une entende de paiement, mais j’ai quelques question.

  1. Est-ce que je peux continuer à être au études, et avoir un prêt du gouvernement si je fait une entente de paiement?
  2. Est-ce que je peux faire une entente de paiement sur seulement une partie de mes dettes (carte de crédit et marge de crédit) et garder ma dette de prêt et bourse?

Réponse :

Le dépôt d’une faillite ou d’une proposition n’annule pas votre éligibilité aux prêts et bourses étudiants.

Quand on fait un règlement en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, c’est pour l’ensemble des dettes, pas seulement une partie. Par contre, comme les dettes pour prêt étudiant ne sont pas libérables (à moins d’avoir cessé d’être étudiant depuis plus de 7 ans), il serait possible de prévoir pour celles-ci la continuité de leur paiement complet.


Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite




Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.

Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.