Qu’est ce qu’une dette non-libérable?
J’imagine que ça signifie qu’on ne peut s’en libérer?
Dette non-libérable
Réponse :
Une dette non-libérable est une dette dont l’exécution est suspendue durant votre faillite (on ne peut vous en réclamer le paiement), mais que vous devez recommencer à payer lorsque votre faillite est terminée.
Les dettes non-libérables sont généralement l’obtention de biens ou de services sous de fausses représentations.
Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite
Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.
Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.