Démarches conjointes, ordre professionnel et endosseur
1.Peut-on faire une proposition de consommateur ou une faillite conjointe (on me donne des réponses différentes selon le syndic consulté)?
2. Est-ce que la faillite personnelle ou proposition a un impact sur une personne membre d’un ordre professionnel?
3. J’aimerais savoir si je peux être libérée de ma marge de crédit étudiante en faisant faillite ou proposition même si j’ai un endosseur pour ce prêt.
4. Pour les biens personnels, j’ai vu qu’il y a un formulaire à remplir pour déclarer tous nos biens comme caméra, ordinateurs, équipement de sport afin de pouvoir les garder tout en payant une compensation au syndic. J’aimerais savoir comment ceci fonctionne et savoir la compensation est de quel ordre (très coûteux?).
Réponse :
1. Une cession conjointe ou une proposition de consommateur peuvent être conjointes, si certains critères sont respectés: nature conjointe des dettes et des actifs.
2. Dans certains cas, oui. Exemple: avocat.
3. L’endosseur devra payer.
4. La compensation est basée sur la valeur de réalisation.
Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite
Les questions et réponses de ce site sont 100% anonymes et tout détail permettant d’identifier un individu est retiré du texte. Nous reproduisons ici les questions puisque les réalités qu’elles décrivent pourront vous éclairer sur des problématiques bien précises qui viennent de situations vécues.
Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.
