Présentement, je reçois la régie des rentes et le supplément de revenu garanti. J’ai 67 ans. Après déduction à la source, je reçois au total environ 1600$. Je n’ai aucun bien sauf mon vieux véhicule. Que se passerait-il avec le fisc si je ne faisais retenir aucun impôt à la source ? Est-ce que Revenu Québec et Revenu Canada vont se servir de mes rentes pour les rembourser ?
Déductions à la source
Réponse :
Les rentes de la Régie des rentes du Québec (RRQ) sont insaisissables dans les mains de la RRQ, sauf en cas de dette alimentaire. La saisie ne s’effectue que par le biais du Ministère du Revenu, qui évalue la qualité de la dette soumise pour justifier la saisie (si elle est alimentaire ou non).
Aucune autre somme d’aucune autre source ne serait saisissable directement dans les mains de la RRQ. Bien entendu, si les sommes perçues devaient être confondues aux autres biens dans le patrimoine du prestataire (dans son compte bancaire par exemple), la saisie sera alors valide.
Au fédéral, en plus de ce qui précède, les dettes interministérielles (par exemple: dettes fiscales) donnent ouverture à la saisie des prestations fédérales.
Fabien Tremblay, LL.M., CIRP, syndic de faillite
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Les réponses sont données sur la base d’informations limitées et ne remplacent pas les conseils d’un syndic fournis lors d’une évaluation complète. Elles pourraient ne pas s’appliquer à votre situation même si celle-ci est semblable à celles décrites dans ces pages.